Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Pour être admissible au crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, une production doit être certifiée par le BCPAC en tant que "production cinématographique ou magnétoscopique canadienne". Une "production cinématographique ou magnétoscopique canadienne" est une production cinématographique ou magnétoscopique, autre qu'une "production exclue"[4], produite par une société canadienne imposable[5] et qui est soit une coproduction prévue par un accord, soit une production cinématographique ou magnétoscopique répondant aux exigences du Règlement[6].

Une production n'est admissible au crédit d'impôt précité que dans la mesure où elle est achevée (copie zéro ou bande vidéo maîtresse) dans les deux ans suivant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vue ont commencé. En outre, une production n'est admissible au crédit d'impôt que lorsque la ministre du Patrimoine canadien a délivré, dans les 30 mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société au cours de laquelle les principaux travaux de prise de vue ont commencé, un "certificat d'achèvement[7]" (partie B) attestant que la production a été achevée dans les délais précités. Une production qui ne respecte pas ces délais devient une production exclue. Elle n'a donc pas droit au crédit d'impôt.

Les coproductions associant le Canada et un autre pays sont admissibles au crédit d'impôt seulement si elles sont produites dans le cadre d'un accord officiel. Les coproductions prévues par un accord doivent respecter les exigences du Règlement à moins d'indications contraires. Signalons que Téléfilm Canada demeure responsable de la certification des coproductions prévues par un accord. Toutefois, pour obtenir un certificat donnant accès au programme de crédit d'impôt, le producteur doit s'adresser directement au BCPAC. Il doit présenter une décision anticipée de Téléfilm Canada en même temps que la demande de certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (partie A). Au moment de la demande de certificat d'achèvement (partie B), Téléfilm Canada enverra sa recommandation finale directement au BCPAC.

1. Définition du terme "Canadien"

Un « Canadien » désigne un particulier qui est, à toutes dates pertinentes, un citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (2001) ou encore une société qui est, en application des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada,[8], une société sous contrôle canadien.

«Canadien à toutes dates pertinentes» signifie que le particulier doit être citoyen canadien au moment où il commence à s'acquitter de ses fonctions dans le cadre de la production ainsi que durant toute la période du tournage ou de l'enregistrement et de la postproduction. Un particulier ne peut pas obtenir le statut de résident permanent dans le but d'être considéré «canadien» durant une production ; il doit acquérir ce statut avant de s'engager dans les activités liées à la production.


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2. Définition du terme "producteur"

Un producteur[9] est défini comme un particulier qui, à la fois :

  1. contrôle la production et en est le principal décideur ;

  2. est directement responsable de l'acquisition de l'intrigue ou du scénario de la production ainsi que de l'élaboration, du contrôle créatif et financier et de l'exploitation de la production ;

  3. est identifié dans la production comme étant le producteur de la production.

Tous les postes liés à la fonction de producteur doivent être occupés par des Canadiens à moins qu'une demande d'exemption pour une mention de courtoisie n'ait été accordée par le Bureau de certification. Toutefois, aucune exemption ne sera accordée pour les fonctions de producteur délégué de directeur de production ou de coproducteur : ces postes doivent obligatoirement être occupés par des citoyens canadiens, et le BCPAC s'efforcera de faire en sorte que toutes les personnes dont ils relèvent soient des Canadiens.

3. Exemption pour mention de courtoisie pour un étranger occupant un poste lié à la fonction de production

Une exemption pour une mention de courtoisie pour un étranger occupant un poste lié à la fonction de producteur peut être accordée pourvu que leurs fonctions n'interfèrent aucunement avec l'autorité financière et créative du producteur canadien et qu'elles se rapportent soit à la distribution ou au financement de la production à l'étranger, soit à la prestation de services à la production sous le strict contrôle et supervision du producteur. La société de production doit soumettre un affidavit en utilisant le formulaire approuvé du BCPAC avant l'entrée en fonction de ces particuliers.

Veuillez consulter les également l'Annexe I - Directives du BCPAC sur le contrôle de la production à ce sujet.

4. Droits d'auteur et distribution

Afin d'être considérée à titre de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, la production doit satisfaire aux conditions suivantes[10] (les coproductions prévues par un accord sont exemptées de l'application des conditions énumérées au paragraphe i) :

  1. La société canadienne imposable ou une autre société canadienne imposable qui lui est liée[11] doit :

    1. être le titulaire exclusif du droit d'auteur mondial sur la production aux fins de son exploitation commerciale pour la période de vingt-cinq ans[12] qui commence dès que la production est achevée et exploitable commercialement, sauf jusqu'à concurrence d'une participation dans la production qui est détenue par une société canadienne imposable à titre de coproducteur. Une production est réputée achevée à la date d'acceptation de la copie zéro (film) ou de la bande maîtresse (vidéo),

    2. contrôler le processus de concession de la licence d'exploitation commerciale initiale,

    3. garder une part des recettes, que la ministre du Patrimoine canadien estime acceptable, qui provient de l'exploitation de la production sur les marchés étrangers (une politique à cet effet fait actuellement l'objet de consultations avec les associations de l'industrie).


  2. avoir conclu une convention écrite, faisant état d'une contrepartie à la juste valeur marchande, avec l'une des personnes suivantes pour que la production soit diffusée au Canada dans la période de deux ans qui commence dès que la production est achevée et exploitable commercialement :

    1. une société canadienne distributrice de productions cinématographiques ou magnétoscopiques,ou

    2. une société titulaire d'une licence d'exploitation d'une entreprise de radiodiffusion délivrée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour les marchés de la télévision.

      Si la production est distribuée au Canada au cours de ces deux ans par une personne qui n'est pas canadienne, la production sera considérée comme une "production exclue".

    En outre, les producteurs doivent présenter une copie de chacun des accords de distribution ou de diffusion. Au moins un des accords canadiens (l'accord en matière de radiodiffusion dans le cas d'une émission de télévision) doit comprendre un engagement à présenter ou à diffuser la production au Canada dans les délais précités. Les accords de distribution devraient également contenir une clause établissant que le distributeur est une société canadienne.

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5. Production non admissibles

Les genres de production suivants ne sont pas admissibles au crédit d'impôt[13] :

  1. une émission d'information, d'actualités ou d'affaires publiques, ou une émission qui comprend des reportages sur la météo ou les marchés boursiers,
  2. une interview-variétés (talk-show),
  3. une production comportant un jeu, un questionnaire ou un concours, sauf celle qui s'adresse principalement aux personnes mineures,
  4. la présentation d'une activité ou d'un événement sportif,
  5. la présentation d'un gala ou d'une remise de prix,
  6. une production visant à lever des fonds,
  7. de la télévision vérité,
  8. de la pornographie,
  9. de la publicité,
  10. une production produite principalement à des fins industrielles ou institutionnelles,
  11. une production, sauf un documentaire, qui consiste en totalité, ou presque, en métrage d'archives.

Le BCPAC rédige actuellement des critères afin de définir certains des genres de productions précités.

6. Services de création

  1. Productions tournées en direct

    Pour être reconnue à titre de production canadienne, une production doit avoir accumulé un minimum de six(6) points selon le barème de points suivant[14] :

    (Un point est accordé si la personne qui a rendu les services est canadienne).

    Points
    Réalisateur 2 points
    Scénariste[15] 2 points
    Artiste principal(e) pour les services duquel la rémunération la plus élevée était payable 1 point
    Artiste principal(e) pour les services duquel la deuxième rémunération en importance était payable 1 point
    Directeur de la photographie* 1 point
    Directeur artistique** 1 point
    Compositeur de la musique*** 1 point
    Monteur de l'image* 1 point


    * dans le cas de productions magnétoscopiques, les équivalents de "directeur de la photographie" sont soit "directeur technique", soit "chef éclairagiste", et l'équivalent de "monteur de l'image" est "monteur ayant effectué le montage non linéaire".

    ** on entend par directeur artistique le chef du département artistique. Dans certains cas, il peut porter le nom de directeur de la scénographie, de chef-designer ou de chef-décorateur.

    *** le point pour la fonction de compositeur n'est attribué que si la musique créée pour la production est une oeuvre originale.

    En outre, il est obligatoire d'obtenir deux des quatre points accordés à l'égard du réalisateur ou du scénariste (l'un des deux postes doit être comblé par un Canadien). Il faut également obtenir un des deux points accordés aux artistes principaux (un Canadien doit occuper l'un de ces deux postes).

    Dans le cas d'une production documentaire ne faisant pas appel à des acteurs ou à d'autres fonctions comme celles de directeur artistique ou de compositeur de la musique, il est possible d'obtenir un certificat même si la production n'a pas accumulé le minimum de six points requis. Toutefois, tous les autres postes de création doivent être occupés par des Canadiens.

  2. Productions d'animation

    Pour être reconnue comme production canadienne, une production d'animation doit avoir accumulé un minimum de six(6) points selon le barème de points suivant[16] :

    (Un point est accordé si la personne qui a rendu les services est canadienne).

    Points
    Réalisateur 1 point
    Scénariste et superviseur du scénario-maquette 1 point
    Voix principale pour laquelle la rémunération la plus élevée ou la deuxième rémunération en importance était payable 1 point
    Concepteur surveillant (directeur artistique) 1 point
    Cameraman, si la prise de vue est effectuée au Canada 1 point
    Compositeur de la musique* 1 point
    Monteur de l'image 1 point


    L'endroit où sont effectués les travaux de**:

    Points
    Préparation (maquette et arrière-plan) 1 point
    Animation-clé 1 point
    Animation secondaire et interpolation (aide à l'animation et réalisation des intervalles) 1 point


    * le point pour la fonction de compositeur n'est attribué que si la musique créée pour la production est une oeuvre originale.

    ** à l'étape Partie B, un affidavit sera exigé pour attester que les fonctions ont été effectuées au Canada.

    En outre, le réalisateur ou le scénariste et le superviseur du scénario-maquette doivent être Canadiens, de même que la voix principale pour laquelle la rémunération la plus élevée ou la deuxième rémunération en importance était payable, et l'animation-clé doit être effectuée au Canada.

  3. Règles générales

    Aucun point ne sera attribué à l'égard d'un Canadien partageant avec un ou plusieurs non-Canadiens les fonctions d'un poste clé de création (voir aussi la définition de "scénariste" ci-dessous). Lorsque les fonctions d'un poste sont remplies par plusieurs personnes, quel que soit le nombre de personnes figurant au générique pour ce poste, seul le nombre de points prévu au Règlement sera attribué. Dans le cas d'une série télévisuelle ou d'une collection de films, chacun des épisodes de la série ou des films de la collection doit satisfaire aux exigences du Règlement.

  4. Artiste principal et scénariste

    1. Artiste principal

      Afin de déterminer quels sont effectivement les artistes principaux, le Bureau de certification utilisera trois critères[17] : i) la rémunération (incluant les avantages sociaux, droits de suite, frais de déplacement et de subsistance, limousines, etc.), ii) la position au générique, et iii) le temps à l'écran.

      Dans le cas d'une production d'animation[18], le Bureau de certification tiendra compte de la rémunération reçue (incluant les avantages sociaux, droits de suite, frais de déplacement et de subsistance, etc.) et de la durée pendant laquelle la voix est entendue afin de déterminer quelle personne est effectivement la voix principale.

      Un acteur est une personne engagée pour réciter ou mimer une scène ou dont la prestation consiste à interpréter un personnage, même sans dialogue. Lorsqu'il n'y a pas d'acteur, la personne qui remplit la fonction de danseur, chanteur, artiste de variétés, hôte (artiste qui présente ou fait le lien entre les diverses parties d'une émission : un présentateur, un modérateur, un meneur de jeu télévisé ou un interviewer), narrateur ou commentateur (artiste engagé pour réciter un texte ou faire des commentaires à l'écran ou hors champ), interprète hors champ (artiste autre que le narrateur ou le commentateur engagé pour interpréter hors champ un rôle d'une oeuvre dramatique), ou un acteur qui prête sa voix à un personnage d'un film ou d'une bande d'animation, peut être considéré à titre d'artiste principal. Toutefois, les invités dans le cadre d'un magazine ou les sujets d'un documentaire ne sont pas considérés comme étant des artistes pour les fins de certification du programme.

    2. Scénariste

      Afin d'obtenir les points eu égard à la position de scénariste[19], une production doit remplir une des conditions suivantes :

      1. chaque particulier qui participe à la rédaction du scénario doit être Canadien. Cela signifie que tous les particuliers engagés pour l'élaboration du scénario, depuis le synopsis ou l'adaptation du récit, la rédaction des diverses versions et des dialogues, jusqu'au scénario définitif du tournage, doivent être Canadiens incluant tous les consultants, lecteurs de scénario, conseillers à la scénarisation, etc. ;

      2. le scénariste principal est un particulier canadien et, à la fois, le scénario de la production est basé sur une oeuvre écrite par un Canadien et publiée au Canada.

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7. Dépenses canadiennnes

Afin de se qualifier à titre de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, une production doit satisfaire aux exigences suivantes en matières de dépenses canadiennes :

  1. Au moins 75 % du total des coûts des services fournis dans le cadre de la production, sauf les coûts exclus, est payable à des Canadiens relativement à des services fournis à ou par des particuliers canadiens. Les coûts exclus sont :

    1. les coûts déterminés en fonction du revenu provenant de la production ;
    2. la rémunération payable relativement à des services rendus par le producteur ou par le personnel clé de création. (Seule la rétribution versée à un producteur ou coproducteur canadien est exclue. Toute rétribution versée à des postes liés à la fonction de producteur est calculée au titre des services. Dans le cas d'une production d'animation, les coûts associés aux postes donnant droit à un point basé sur le lieu d'exécution des travaux ne sont pas considérés comme coûts exclus) ;
    3. les montants payables au titre des frais d'assurance, de financement et de courtage, des frais juridiques et comptables et de sommes semblables ;
    4. les coûts reliés à l'étape de la postproduction.


  2. De plus, au moins 75 % du total des coûts se rapportant à la postproduction, incluant les travaux de laboratoire, la prise de son et le montage de la bande sonore et de l'image (sauf que les coûts déterminés en fonction du revenu provenant de la production et la rémunération payable au producteur ou au personnel clé de création) ont été engagés relativement à des services fournis au Canada.[20].

Le formulaire de ventilation des coûts du BCPAC (formulaires numéro 6 pour une production tournée en direct ou numéro 7 pour une production d'animation) doit être présenté avec la demande de certificat d'achèvement (Partie B). Dans le cas d'une série télévisuelle ou d'une collection de films, chacun des épisodes de la série ou des films de la collection doit satisfaire aux exigences du Règlement. Dans certains cas, le BCPAC peut demander de remplir un formulaire de ventilation des coûts pour chaque épisode.

Veuillez consulter également l'Annexe IV (no.6) et l'Annexe V (no.7) à ce sujet.

Notes

  • [4] Paragraphe 1106(1) du Règlement, sous la définition de "production exclue".
  • [5] Voir note 3) ci-dessus.
  • [6] L'expression "production cinématographique ou magnétoscopique canadienne" est définie au paragraphe 1106(3) du Règlement. Voir aussi les paragraphes 1106(4) (services de création), 1106(5) (artiste principal et scénariste) et 1106(6) (production documentaire).
  • [7] Tel que défini au sous-alinéa 1106(1)a)(i) du Règlement, sous la définition de "production exclue".
  • [8] Voir note 1) ci-dessus.
  • [9] Paragraphe 1106(1) du Règlement, sous la définition de "producteur".
  • [10] Sous-alinéas 1106(1)a)(ii), (iii) et (iv) du Règlement, sous la définition de "production exclue".
  • [11] IMPORTANT. Veuillez noter qu'afin de réclamer un crédit d'impôt, la société de production doit détenir le droit d'auteur relatif à la production et avoir elle-même engagé la dépense de main-d'oeuvre. Suite à la réclamation du crédit, le droit d'auteur peut ensuite être cédé à une autre société canadienne imposable qui lui est liée.
  • [12] Cette condition s'applique à l'année 1995 et à toute année d'imposition subséquente quoique la référence à "la période de vingt-cinq ans" sera interprétée comme une période de cinq ans pour les productions cinématographiques et magnétoscopiques pour lesquelles un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne est obtenu avant 1997.
  • [13] Alinéa 1106(1)b) du Règlement, sous la définition de "production exclue".
  • [14] Sous-alinéa 1106(4)a)(i) du Règlement. Voir aussi l'alinéa 1106(4)b).
  • [15] Voir la définition de "scénariste" sous la rubrique "services de création" à l'alinéa 1106(5)c) du Règlement.
  • [16] Sous-alinéas 1106(4)a)(ii), (iii) et (iv) du Règlement. Voir aussi l'alinéa 1106(4)c).
  • [17] Alinéa 1106(5)a) du Règlement.
  • [18] Alinéa 1106(5)b) du Règlement.
  • [19] SSous-alinéa 1106(3)b)(iii) du Règlement. L'expression «par des particuliers» sera probablement remplacée par «à ou par des particuliers» dans un amendement proposé au projet de Règlement.
  • [20] Alinéa 1106(3)(iv) du Règlement.

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