Fonds stratégique

Le Fonds stratégiquevise à favoriser l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au moyen de projets d’envergure et/ou d’initiatives stratégiques visant :

  • l’amélioration des milieux de vie communautaire (établissement de lieux de rassemblement, programmation et animation culturelles, radios communautaires, etc.);
  • une incidence à l’échelle de plusieurs communautés (préférablement dans plus d’une province ou d’un territoire);
  • le développement de nouveaux secteurs d’intervention;
  • la concertation ou la collaboration de multiples partenaires.
  1. Cadre de collaboration
  2. Bénéficiaires admissibles
  3. Dépenses admissibles
  4. Calendrier
  5. Contenu de la demande
  6. Critères d’évaluation
  7. Conditions de financement
  8. Mention du concours de l’État
  9. Pour faire une demande

I. Cadre de collaboration

Les investissements seront faits directement auprès des organismes sous la forme de contributions ou de subventions.

Les investissements pour les projets menés par les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs créations seront faits par le truchement d’ententes de collaboration fédérale-provinciale/territoriale.

II. Bénéficiaires admissibles

Les organismes canadiens sans but lucratif au sens de la loi, les associations, les institutions professionnelles et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

III. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles comprennent (sans y être limitées) :

  • les frais de mise en place, de prestation et de suivi de projets contribuant à assurer le développement à long terme des communautés de langue officielle en situation minoritaire dans des secteurs prioritaires.

Ne sont pas admissibles :

  • les dépenses liées à des activités de portée internationale.

IV. Calendrier

Les demandes d'aide financière peuvent être présentées à tout moment pendant l'année financière. L'évaluation des demandes se fait, en moyenne et selon les besoins, tous les deux mois.

V. Contenu de la demande

  • Liens avec les objectifs du sous-volet Fonds stratégique :
    • Le ou les enjeux de langue officielle qui ont mené l’organisme à présenter une demande. (Un enjeu de langue officielle se définit comme ce qui favorise ou limite l’usage de la langue de la minorité.)
    • Qu’est-ce qui doit être changé, amélioré ou maintenu?
  • Description du projet prévu et de son caractère novateur.
  • Énoncé clair des résultats escomptés avec indicateurs de rendement pour toute la durée du projet.
  • Liens avec les priorités de développement de la communauté ou du secteur d’intervention visé, s’il y a lieu.
  • Échéancier de mise en œuvre.
  • Budget présentant une ventilation des dépenses prévues et des contributions financières de chaque source pour le projet proposé.
  • S'il y a lieu, les mesures prises en ce qui concerne les activités de communication et de diffusion visant l'autre groupe de langue officielle.

VI. Critères d’évaluation

  • Liens avec les objectifs du sous-volet Fonds stratégique.
  • Pertinence des enjeux présentés en termes de vitalité pour les communautés.
  • Pertinence des activités proposées par rapport aux enjeux soulevés.
  • Liens avec les priorités de développement de la communauté ou du secteur d’intervention visé, s’il y a lieu.
  • Diversification des sources de financement et qualité des collaborations avec d’autres partenaires publics ou privés.
  • Résultats prévus et incidence sur la communauté visée.
  • Pertinence des mesures de rendement proposées.
  • Juste rapport entre le budget et les activités prévues.
  • Contribution à l’accroissement du caractère inclusif des communautés de langue officielle en situation minoritaire, s’il y a lieu.

Les décisions en matière de financement seront prises en fonction des critères d’évaluation ci-dessus et des fonds disponibles. Toute décision en matière de financement revient au ministre du Patrimoine canadien.

VII. Conditions de financement

Le Ministère financera les demandes retenues par voie de subvention ou de contribution et précisera les exigences en matière de rapports et les conditions de paiement. Dans certains cas, un financement pluriannuel pourra être accordé.

Le mode de financement (subvention ou contribution) sera choisi en fonction du niveau de risque de la proposition et des critères établis par le Ministère.

Le Ministère n’assume aucune responsabilité envers les engagements contractuels conclus par le demandeur avant la confirmation de son soutien financier.

VIII. Mention du concours de l’État

La reconnaissance publique de l'aide financière accordée est une condition de financement de la part du gouvernement du Canada. Les bénéficiaires devront souligner la contribution du Ministère conformément aux Directives sur la reconnaissance publique de l’aide financière de Patrimoine canadien.

IX. Pour faire une demande

Un demandeur désirant se prévaloir d’une aide financière dans le cadre du sous-volet Fonds stratégique doit consulter le guide du demandeur et remplir le formulaire de demande, lesquels se trouvent à la section des formulaires et des guides du demandeur des Programmes d’appui aux langues officielles pch.gc.ca/fra/1358262722545.