Collaboration intergouvernementale en matière d'éducation dans la langue de la minorité
La Collaboration intergouvernementale en matière d'éducation dans la langue de la minorité vise à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l'intermédiaire du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], à offrir aux membres de la collectivité minoritaire d'expression française (à l'extérieur du Québec) ou d'expression anglaise (au Québec) la possibilité de se faire instruire dans leur langue maternelle et de participer à un enrichissement culturel en se familiarisant avec leur propre culture.
- Cadre de collaboration
- Bénéficiaires admissibles
- Critères d'évaluation et décisions en matière de financement
- Dépenses admissibles
- Calendrier
- Conditions de financement
- Guide du demandeur
- Mention du concours de l'État
- Paramètres - Centres scolaires et communautaires - Projets d'immobilisation
Un Protocole d'entente entre le gouvernement du Canada et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC], partenaire clé de l'intervention fédérale dans le domaine de l'éducation, est conclu pour une période de quatre ans. Dans le cadre du Protocole, des ententes assorties de plans d'action avec chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux sont ensuite négociées sur une base pluriannuelle, sauf exception, pour l'enseignement en milieu minoritaire ou avec le CMEC ou les provinces et territoires pour des projets interprovinciaux, interterritoriaux ou pancanadiens. Des contributions complémentaires pourront s'ajouter aux ententes bilatérales pour permettre la réalisation d'initiatives répondant à des priorités émergentes.
L'aide financière dans le cadre de ce sous-volet vise à soutenir des initiatives liées à un cadre de résultats (Annexe A) qui décrit, pour chaque objectif linguistique, six domaines de résultats pertinents pour l'avancement des langues officielles dans l'enseignement : participation des élèves; offre de programmes; rendement des élèves; milieux scolaires enrichis; accès à l'enseignement postsecondaire; et appui au personnel éducatif et recherche. Ces domaines de résultats serviront de base aux provinces et aux territoires pour l'établissement de leur plan d'action et l'élaboration de cibles et d'indicateurs de rendement.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux et le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada).
III. Critères d'évaluation et décisions en matière de financement
Les décisions en matière de financement sont prises en fonction des fonds disponibles et selon les critères ci-après.
- Liens avec les objectifs du sous-volet Collaboration intergouvernementale.
- Contribution à faire progresser et à structurer l'offre, par le bénéficiaire, de services en matière d'éducation dans la langue de la communauté minoritaire.
- Liens avec les enjeux de l'éducation dans la langue de la minorité.
- Liens avec les consultations réalisées auprès des partenaires visés.
- Résultats prévus et incidences sur le secteur d'intervention.
- Pertinence des mesures de rendement proposées.
- Juste rapport entre le budget et les activités prévues.
Toute décision en matière de financement revient au ministre du Patrimoine canadien.
Les dépenses admissibles comprennent :
- une portion des frais encourus par les provinces et les territoires pour des activités liées à l'appui et à l'administration de l'enseignement dans la langue de la minorité, au développement de programmes, à la formation et au perfectionnement des enseignants et du personnel professionnel œuvrant dans le système scolaire de la minorité, à l'appui aux élèves ou aux étudiants et pour toute autre dépense sur laquelle le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux se seront entendus, y compris les dépenses liées à la réalisation de projets d'immobilisation et de projets interprovinciaux/ interterritoriaux ou de nature pancanadienne par les provinces et territoires ou par l'intermédiaire du CMEC.
V.Calendrier
Des ententes bilatérales avec chaque gouvernement provincial et territorial sont conclues suivant la signature du Protocole d'entente qui établit les paramètres du cycle de collaboration visé.
Les demandes d'aide financière pour des projets complémentaires peuvent être présentées à tout moment pendant l'exercice financier.Les contributions feront l'objet d'une entente ou d'un accord de contribution qui précisera les exigences en matière de rapports et les conditions de paiement.
Le Ministère n'assume aucune responsabilité envers les engagements contractuels conclus par le demandeur avant la confirmation de son soutien financier.La demande devra contenir les informations suivantes :
Préambule
- État de la situation de la province ou du territoire quant à ses programmes d'enseignement dans la langue de la minorité.
- Données de référence (de départ) quant aux indicateurs et aux cibles de rendement provinciaux ou territoriaux et sources de données.
- Description du processus de consultation établi afférent aux initiatives mises en œuvre en vertu du Protocole.
- S'il y a lieu, les mesures prises en ce qui concerne les activités de communication et de diffusion visant l'autre groupe de langue officielle.
Tableau
- Initiatives provinciales ou territoriales pour chaque domaine de résultats financé.
- Au moins un indicateur et une cible de rendement pour chaque domaine de résultats financé.
- Ventilation par exercice financier des contributions du gouvernement du Canada et du gouvernement provincial/territorial envers les dépenses prévues pour chaque domaine de résultats financé ainsi que les dépenses annuelles totales prévues par initiative.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux qui souhaitent déposer une demande dans le cadre du sous-volet Collaboration intergouvernementale en matière d'éducation dans la langue de la minorité doivent communiquer avec la Direction générale des programmes d'appui aux langues officielles de Patrimoine canadien en téléphonant au 819-994-2222.
VIII: Mention du concours de l'État
Les bénéficiaires devront souligner la contribution du ministère du Patrimoine canadien dans tout programme de promotion ou de publicité concernant les activités financées.
