Fiche d'information

Mise à jour le 3 juin 2000

ENTENTE CANADO-AMÉRICAINE SUR LES PÉRIODIQUES

La Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

• La Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers a reçu la sanction royale le 17 juin 1999 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1999.
  
  
• L'interdiction imposée aux éditeurs étrangers fournissant des services publicitaires destinés principalement au marché canadien a été modifié afin de permettre deux formes d'accès contrôlé au marché canadien des services publicitaires, soit :
  • une exemption qui permet aux éditeurs étrangers d'investir au Canada, de créer de nouvelles entreprises et de produire un contenu majoritairement canadien si ils veulent avoir un accès plus grand aux revenus publicitaires.
    
    
  • une exemption dite de minimis touchant jusqu'à 18 % du contenu publicitaire dans tout périodique étranger. L'entrée en vigueur de cette exemption sera échelonnée sur une période de trois ans à compter de la promulgation de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers - 12 % au 1^er juillet 1999, 15 % au 1^er janvier 2001, et 18 % au 1^er juillet 2002.

Les investissements

• Un éditeur étranger qui désire vendre plus de 18 % de matériel publicitaire destiné au Canada devra investir et constituer de nouvelles entreprises, embaucher des Canadiens, et produire des périodiques à contenu canadien majoritaire.
  
  
• Les nouveaux investissements qui résulteront en une prise de contrôle et de propriété par un investisseur étranger seront soumis à un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada afin d'en assurer l'avantage net pour le Canada, et ce, à partir de principes directeurs qui seront rendus publics. Ces principes directeurs garantiront que, outre qu'elles assurent un avantage d'ordre économique, les nouvelles entreprises produiront des périodiques à contenu canadien majoritaire. En conséquence, la responsabilité de l'examen et de l'approbation des investissements liés à l'ensemble des industries culturelles, incluant les périodiques, a été transférée du ministre de l'Industrie au ministre du Patrimoine canadien le 26 mai 1999.
  
  
• L'acquisition d'entreprises canadiennes d'édition de périodiques ne sera toujours pas autorisée.

Contenu canadien

• Aux fins de l'examen des investissements et de l'établissement de l'admissibilité aux déductions fiscales, on entend par «contenu canadien» tout contenu créé pour le marché canadien ou dont l'auteur est canadien.
  
  
• Le «contenu rédactionnel» comprend tout ce qui n'est pas de la publicité, comme des histoires, des illustrations, des graphiques et des photographies. Par «Canadien», on entend un citoyen canadien ou un résidant permanent du Canada et par «contenu original», un contenu qui n'apparaît pas dans d'autres éditions étrangères du périodique.
  
  
• Les thèmes et sujets ne seront pas soumis à une évaluation subjective afin de préciser s'il s'agit de contenu canadien. Seront acceptées les histoires, illustrations et photographies créées par des Canadiens, peu importe le sujet, et même si elles devaient paraître dans des éditions étrangères. Le contenu créé par des non-Canadiens sera accepté seulement s'il a été créé pour l'édition canadienne et s'il n'est pas reproduit dans d'autres éditions.

Déductions fiscales

• La date d'entrée en vigueur des modifications proposées pour l'article 19 [lien dynamique avec le texte de l'ébauche des modifications à l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu] de la Loi de l'impôt sur le revenu sera le 1^er juin 2000. Des déductions pourront être réclamées pour les annonces publiées dans des périodiques -- que ceux-ci appartiennent à des intérêts canadiens ou étrangers.
  
  
• On pourra déduire le coût entier des annonces destinées au marché canadien et publiées dans des numéros de périodiques dont le contenu rédactionnel original représente 80 % ou plus du contenu non publicitaire total de ces numéros.
  
  
• On pourra déduire 50 % du coût des annonces s'adressant au marché canadien qui paraissent dans des numéros de périodiques dont le contenu rédactionnel original est inférieur à 80 % de la totalité du contenu non publicitaire de ces numéros.
  
  
• Les modifications proposées pour l'article 19 ne s'appliquent qu'aux périodiques. Il n'y a pas de changements fondamentaux aux déductions fiscales qui peuvent être réclamées pour les journaux. Le coût des annonces paraissant dans un journal dont la propriété est canadienne à au moins 75 % demeure déductible.

Autres points

• Le gouvernement fédéral viendra en aide à l'industrie canadienne de l'édition des périodiques en mettant en place un ensemble de mesures dont les détails seront rendus publics par la ministre du Patrimoine canadien à la suite de consultations auprès de l'industrie.
  
  
• La présente entente ne touche pas le Programme d'aide aux publications administré conformément à une entente entre Patrimoine canadien et la Société canadienne des postes. Ce programme couvre une partie des coûts d'envoi des périodiques canadiens à tirage payé et des petits journaux locaux.
  
  
• Comme dans le cas de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs et étrangers, la présente entente n'aura aucune répercussion directe sur les journaux et les versions électroniques de périodiques.
  
  

 

* Les éditeurs étrangers dont un investissement dans la publication de périodiques a été approuvé conformément aux principes directeurs exposés dans la Loi sur Investissement Canada auront un accès non restreint au marché canadien des services publicitaires.