Les modifications proposées au traitement des dépenses pour la publicité dans les périodiques sous l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales) Jim Peterson, a déposé, le 5 juin, à la Chambre des communes, un avis de motion de voies et moyens détaillé relatif à la mis en oeuvre de modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu. La motion contient en outre des modifications ayant trait à l'entente conclue le 3 juin 1999 entre le Canada et les États-Unis au sujet des frais de publicité dans les périodiques.

Pour voir le communiqué du ministère des Finances du Canada :

DEPÔT D'UN AVIS DE MOTION DE VOIES ET MOYENS DETAILLÉ (le 5 juin 2000)

Pour voir le texte de l'ébauche de l'avant-projet de modification de l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu

De plus amples renseignements au sujet de l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la nouvelle Unité de recherche, d'analyse et de conformité de Patrimoine canadien sont disponibles en cliquant ci-dessous :

L'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu et la demande d'une déduction pour publicité dans des périodiques: les nouveaux critères

Mise en oeuvre de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers : Le rôle de Patrimoine canadien