Renseignements importants concernant les dates limites pour les réunions de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

21 septembre 2011

• Dates limites pour les nouvelles demandes
• Dates limites pour les demandes de redétermination
• Dates limites pour la présentation d’information supplémentaire

Dates limites pour les nouvelles demandes d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu

1. Les demandes envoyées par l’entremise de Postes Canada doivent être oblitérées au plus tard à la date limite du cachet postal fixée pour une réunion de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.
   
   
2. Les demandes envoyées par l’entremise d’un service de messagerie doivent porter la date d’envoi indiquée sur le reçu au moment de la cueillette. Cette date ne doit pas dépasser la date limite du cachet postal fixée pour une réunion de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.
   
   
3. Dès qu’une demande est reçue par le Secrétariat de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, un accusé de réception est envoyé à la personne ressource indiquée sur le formulaire de demande.
   
   
4. Une fois la demande vérifiée, une lettre est envoyée à la personne responsable de l’organisme pour l’informer :
   
   
   1. que la demande est complète et qu’elle sera examinée au cours de la prochaine réunion OU
   2. que la demande est incomplète et qu’elle ne sera pas examinée au cours de la prochaine réunion.
   
   

Réunion de la Commission d’examen	Dates	Dates limites du cachet postale pour les nouvelles demandes
Hiver 2011	7 – 9 décembre 2011	vendredi 7 octobre 2011
Printemps 2012	13 – 16 mars 2012	lundi 9 janvier 2012
Été 2012	18 – 20 juin 2012	vendredi 20 avril 2012
Automne 2012	17 – 19 septembre 2012	vendredi 20 juillet 2012
Hiver 2012	10 – 12 décembre 2012	vendredi 12 octobre 2012

Dates limites pour demander une redétermination dans le cadre d’une demande d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu

1. Les demandes de redétermination doivent être présentées par écrit dans les 12 mois suivant la date de délivrance de l’avis de détermination.
2. Pour s’assurer qu’une demande de redétermination sera examinée au cours d’une réunion donnée, celle-ci doit être reçue par le Secrétariat 20 jours ouvrables avant une réunion à venir de la Commission.
3. Dès qu’une demande de redétermination est reçue par le Secrétariat de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, un accusé de réception sera envoyé au donateur ou au vendeur.
4. Sauf circonstances spéciales, la Commission ne peut redéterminer la juste valeur marchande qu’une seule fois.

Réunion de la Commission d’examen	Dates	Dates limites pour la réception des demandes de redétermination
Hiver 2011	7 – 9 décembre 2011	8 novembre 2011
Printemps 2012	13 – 16 mars 2012	14 février 2012
Été 2012	18 – 20 juin 2012	18 mai 2012
Automne 2012	17 – 19 septembre 2012	17 août 2012
Hiver 2012	10 – 12 décembre 2012	9 novembre 2012

Dates limites pour la présentation d’information supplémentaire

1. Pour s’assurer qu’une demande sera examinée au cours d’une réunion donnée, l’information supplémentaire exigée par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels concernant une demande d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu doit être reçue par le Secrétariat 20 jours ouvrables avant une réunion à venir.
2. Dès que l’information supplémentaire est reçue par le Secrétariat de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, un accusé de réception est envoyé à la personne ressource indiquée sur le formulaire de demande.
3. Une fois l’information supplémentaire vérifiée, une lettre est envoyée à la personne responsable de l’organisme pour l’informer :
   1. que l’information supplémentaire demandée est complète et qu’elle sera examinée au cours de la prochaine réunion OU
   2. que l’information supplémentaire demandée est incomplète et qu’elle ne sera pas examinée au cours de la prochaine réunion.
4. Veuillez prendre note que conformément à la politique de la Commission, les demandes seront fermées si elles sont inactives depuis plus de deux ans suivant la date de la lettre de décision officielle.

Réunion de la Commission d’examen	Dates	Dates limites pour la présentation de renseignements supplémentaires
Hiver 2011	7 – 9 décembre 2011	8 novembre 2011
Printemps 2012	13 – 16 mars 2012	14 février 2012
Été 2012	18 – 20 juin 2012	18 mai 2012
Automne 2012	17 – 19 septembre 2012	17 août 2012
Hiver 2012	10 – 12 décembre 2012	9 novembre 2012