Guide du demandeur 2009-2010

Date limite de présentation de la demande : le 15 avril 2009. Si la date limite tombe une fin de semaine ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Pour communiquer avec nous :

Fonds du Canada pour les magazines
Aide aux magazines artistiques et littéraires
Ministère du Patrimoine canadien
15, rue Eddy, 4e étage (15-4-F)
Gatineau (Québec) K1A 0M5
Numéro sans frais : 1-888-357-3116
Télécopieur : 819-953-7752
Courriel : fcm-cmf@pch.gc.ca

Table des matières

1re partie Objectifs du Programme, critères d’admissibilité et exigences relatives au financement
1. Fonds du Canada pour les magazines
  1. Pratiques respectueuses de l'environnement
2. Aide aux magazines artistiques et littéraires
3. Critères d’admissibilité
  1. MAISONS D’ÉDITION ADMISSIBLES
  2. MAGAZINES ADMISSIBLES
  3. PUBLICATIONS NON ADMISSIBLES
4. Dépenses
  1. DÉPENSES ADMISSIBLES
  2. DÉPENSES NON ADMISSIBLES
5. Demande à plus d’un volet du FCM
6. Accord de contribution
7. Utilisation de l’aide financière
8. Clauses du ministère du Patrimoine canadien
  1. MENTION DE RECONNAISSANCE
  2. POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE ET DÉCISIONS DU MINISTRE
  3. VÉRIFICATION DES BÉNÉFICIAIRES
  4. ÉVALUATION DU FCM
  5. ÉTUDES
  6. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS AVEC LE CONSEIL DES ARTS DU CANADA
  7. LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
  8. INFORMATION D’INTÉRÊT PUBLIC
2e partie Faire une demande
1. Date limite
2. Instructions relatives à la demande
  1. AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE PRÉPARER LES DOCUMENTS REQUIS
  2. AVANT D’ACHEMINER VOTRE DEMANDE AU FCM
  3. DEMANDE PRÉSENTÉE AU CONSEIL DES ARTS DU CANADA (CAC)
  4. POUR OBTENIR DE L’AIDE
  5. NOTRE ADRESSE
3. Processus d’évaluation des demandes
3e partie Exigences relatives à la présentation de la demande
- Formulaire de demande – Aide aux magazines artistiques et littéraires (AMAL)
- Rapport sur l’utilisation de l’aide financière
- Numéros du magazine
- Numéro annoté
- Un exemplaire du numéro le plus récent du magazine
- Photocopie de la demande complète présentée au Conseil des Arts du Canada
4e partie Définitions

1re partie Objectifs du Programme, critères d’admissibilité et exigences relatives au financement

1. Fonds du Canada pour les magazines

Le Fonds du Canada pour les magazines (FCM) a été établi afin d’améliorer la capacité concurrentielle des magazines à contenu canadien dans un marché libre en appuyant la création d’un contenu rédactionnel canadien diversifié qui attirera les lecteurs canadiens, en renforçant la viabilité et l’infrastructure de l’industrie canadienne du magazine dans son ensemble, et en aidant les magazines canadiens à explorer des options pour la croissance et le développement qui fourniront un accès accru aux lecteurs canadiens.

Les objectifs du FCM sont les suivants :

Contenu - Favoriser la création de contenu rédactionnel canadien pour les lecteurs canadiens afin d’accroître la capacité concurrentielle des magazines canadiens dans un marché libre.
Viabilité - Renforcer la viabilité et l’infrastructure des magazines et de l’industrie des magazines dans le contexte d’un environnement concurrentiel difficile qui change en raison des nouvelles technologies et de l’évolution constante des modèles de gestion et des méthodes de distribution.

Le FCM réalise ces objectifs au moyen de quatre volets.

Le volet Aide au contenu rédactionnel (ACR), aide attribuée suivant une formule établie. Ce volet cible les magazines le plus à risque sur un marché des services publicitaires en pleine évolution, et il aide les maisons d’édition canadiennes admissibles à contrebalancer les coûts de production de contenu canadien.
Le volet Aide aux magazines artistiques et littéraires (AMAL), aide attribuée suivant une formule établie. Ce volet fournit du soutien afin de maintenir des niveaux élevés de contenu rédactionnel canadien dans les magazines culturels canadiens de qualité qui favorisent la vitalité de l’expression culturelle canadienne.
Le volet Aide à l’expansion des maisons d’édition de magazines (AEMEM), aide accordée en fonction de projets particuliers. Ce volet appuie la croissance et la viabilité des titres canadiens à faible et moyenne diffusion en investissant dans des projets collectifs et individuels d’éditeurs visant à accroître la diffusion, les recettes de publicité, l’efficacité opérationnelle et le perfectionnement professionnel.
Le volet Aide au développement de l’industrie (ADI), aide accordée en fonction de projets particuliers. Ce volet permet de financer des projets d’associations qui favoriseront la viabilité de l’industrie dans son ensemble. Il peut s’agir de projets dans les domaines suivants : marketing, promotion, distribution, perfectionnement professionnel, etc.

Les objectifs du FCM sont conçus pour compléter et renforcer les objectifs du Programme d’aide aux publications (PAP), qui soutient l’accès des Canadiens à des magazines et à des journaux non quotidiens canadiens au moyen d’une subvention postale. Les objectifs du PAP sont de s’assurer que : les Canadiens continuent d’avoir accès à des magazines et à des journaux non quotidiens canadiens à contenu canadien élevé; les Canadiens continuent d’avoir accès à des magazines et à des journaux non quotidiens canadiens représentant les diverses collectivités du Canada; les créateurs canadiens de contenu continuent d’avoir la possibilité de présenter leur travail dans des magazines et des journaux non quotidiens distribués aux lecteurs canadiens.

Le FCM et le PAP travaillent ensemble afin qu’un contenu canadien soit produit par une industrie canadienne du magazine viable qui peut réagir à un marché complexe, et que ce contenu soit accessible aux lecteurs canadiens.

A) Pratiques respectueuses de l'environnement

Le gouvernement du Canada s'engage à promouvoir des pratiques et des technologies de développement durables, ce qui comprend l'utilisation de papier qui respecte l'environnement. Dans la mesure du possible, nous encourageons donc les éditeurs à utiliser du papier recyclé ou du papier certifié par un organisme autonome de certification forestière.

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2. Aide aux magazines artistiques et littéraires

Le volet Aide aux magazines artistiques et littéraires, en appuyant le maintien et le développement des magazines qui participent à la reconnaissance des arts et de la littérature au Canada, fera en sorte que les lecteurs canadiens disposent de choix canadiens de qualité sur le marché national des magazines. L’aide financière sera allouée aux magazines qui satisfont à tous les critères d’admissibilité du volet AMAL et qui sont reconnus pour leur excellence par le Conseil des Arts du Canada (CAC) selon une formule mesurée à l’investissement dans la production du magazine et de son contenu rédactionnel canadien.

Le volet AMAL accordera des contributions ne dépassant pas 49 999 $. Le montant maximal de la contribution du FCM combiné aux autres sources de financement fédérales, devra respecter la politique du Conseil du Trésor en matière de paiements de transfert.

3. Critères d’admissibilité

Au moment de la présentation de la demande, les demandeurs devront être des maisons d’édition admissibles qui publient des magazines admissibles et satisfont à tous les critères d’admissibilité du volet AMAL.

A) MAISONS D’ÉDITION ADMISSIBLES

Pour être admissible au volet Aide aux magazines artistiques et littéraires du FCM, la maison d’édition doit :

appartenir majoritairement à des Canadiens et être contrôlée de fait par des Canadiens (voir la 4e partie – Définitions);
avoir son lieu d’affaires principal au Canada;
respecter tous les accords contractuels avec ses auteurs.

B) MAGAZINES ADMISSIBLES

Pour être admissible au volet Aide aux magazines artistiques et littéraires du FCM, un magazine doit :

être publié par une maison d’édition admissible;
avoir été reconnu pour son excellence et avoir reçu une subvention du Conseil des Arts du Canada en 2009-2010;
paraître au moment de la demande ainsi que tout au cours de l’analyse de la demande;
avoir complété un cycle entier de publication (12 mois) et avoir été en activité pendant toute une année financière avant la présentation de la demande.

En plus de ces critères, les activités d’édition et de distribution de la maison d’édition qui suivent doivent toutes s’être déroulées au cours de la dernière année financière référée dans la demande présentée au Conseil des Arts du Canada et être véridiques au moment de la présentation de la demande.

Pour être admissible, un magazine doit aussi :

être édité, conçu, assemblé, publié et imprimé au Canada;
être une publication imprimée dont les numéros paraissent sous un même nom, suivant des dates ou des numéros consécutifs, à des intervalles réguliers, au moins deux fois l’an et au plus une fois la semaine;
afficher un minimum de 50 % de diffusion payée;
avoir une moyenne d’au moins 80 % de contenu rédactionnel canadien. Le contenu rédactionnel canadien représente un pourcentage de l’ensemble du contenu rédactionnel;
avoir un maximum de 70 % de contenu publicitaire. Le contenu publicitaire représente un pourcentage de l’ensemble du contenu publicitaire et rédactionnel d’un magazine. Pour les besoins du FCM, les publi-reportages sont considérés comme de la publicité (voir la définition de publi-reportage).

C) PUBLICATIONS NON ADMISSIBLES

Certains magazines ne sont pas admissibles au FCM, incluant les publications qui sont :

produites ou diffusées uniquement de façon électronique;
publiées dans le but de faire la promotion de l’entreprise principale de la personne qui les publie, ou qui en dirige la publication, lorsque son activité principale n’est pas l’édition de magazines;
publiées directement ou indirectement par des groupes ou des associations, comme des associations d’entraide mutuelle, des associations commerciales, professionnelles ou autres associations semblables, par des syndicats ouvriers, des coopératives de crédit, des coopératives, des organismes religieux, communautaires, de loisirs ou d’affaires, et principalement consacrées aux activités de ces groupes ou de ces organismes, ou encore à la promotion des intérêts de ces groupes ou de ces organismes ou de leurs membres;
publiées directement ou indirectement par une ou plus d’une personne, des groupes, des organismes, des corporations, offrant des biens ou services et dont le principal rôle de ces publications est de faciliter la vente de ces biens et services ou d’en faire la promotion;
distribuées aux Canadiens d’un endroit situé à l’extérieur du Canada;
dont le contenu rédactionnel consiste essentiellement en des réimpressions ou des répétitions provenant de numéros récents ou anciens de la même publication ou d’autres publications;
produites sur des feuilles mobiles;
publiées directement ou indirectement par un gouvernement ou par un de ses organismes;
surtout ou un ensemble de bulletins d’information, bandes dessinées, journaux, journaux communautaires, journaux hebdomadaires communautaires, hebdos d’information alternatifs, répertoires, guides, rapports financiers, catalogues, magalogues, horaires, calendriers ou listes (voir la 4e partie – Définitions);
produites ou publiées en vertu d'une entente conclue par une entité non canadienne pour le compte d'un client canadien, ou produites ou publiées dans le cadre d'une entente conclue par une entité canadienne pour un client non canadien; et
des publications qui, selon l’avis du ministère du Patrimoine canadien, contiennent les types de contenu suivants :
- matériel qui constitue de la propagande haineuse, de l’obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code Criminel;
- pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées éducatives ou d’autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
- contenu qui contient de la violence excessive ou gratuite;
- contenu qui dénigre un groupe distinct;
- tout autre contenu offensant de nature semblable.

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4. Dépenses

A) DÉPENSES ADMISSIBLES

La contribution versée à un magazine sera calculée en fonction du total des dépenses rédactionnelles canadiennes et des coûts de production admissibles, directement attribuables à la création de la version imprimée du magazine. Ces dépenses doivent avoir été engagées pendant la dernière année financière mentionnée dans la demande au CAC. Ces dépenses comprennent ce qui suit :

Rédaction
Les coûts qui couvrent l’ensemble des activités de création qui mènent à la production d’un travail.
1. Dépenses et salaires associés à la rédaction : paiement pour le travail de rédaction, y compris la portion du salaire du directeur de la rédaction versée pour le travail de rédaction à proprement parler (c.-à-d. la préparation du contenu), honoraires des directeurs de la rédaction invités, des réviseurs, des correcteurs d’épreuves, des vérificateurs de faits et des membres du comité de rédaction.
2. Droits de reproduction : paiement pour articles, poèmes et autres écrits. Inclut les droits d’auteur, les autorisations et les traductions. N’inclut pas les salaires du personnel.
3. Coût des illustrations et des photos : paiement pour les images, p. ex., les photographies et les illustrations. N’inclut pas les images utilisées à des fins de publicité.
Production
1. Préimpression : conception, montage, tirage d’épreuves, y compris les frais professionnels, p. ex., préparation des pages ou des photographies et des dossiers numériques, épreuves, pellicule, planches, etc.
2. Impression et reliure.
Salaire de l’éditeur
L’éditeur peut réclamer une partie de son salaire (s’il n’est pas inclus dans les dépenses de rédaction) s’il contribue directement à la production du magazine et/ou à la création d’un contenu rédactionnel canadien, c’est-à-dire qu’il s’adonne à des activités de création telles que la rédaction d’articles, la mise en page et le montage, la photographie, la lecture d’épreuves, l’illustration, la traduction ou la correction.
Autres dépenses admissibles
En plus des dépenses énumérées ci-dessus, le FCM permet à tous les demandeurs de réclamer 15 % du total des coûts de production et de rédaction pour d’autres dépenses admissibles telles que les coûts reliés au perfectionnement professionnel, à la recherche ou aux voyages.

B) DÉPENSES NON ADMISSIBLES

Sont considérés non admissibles :

les coûts d’investissement à amortir, comme ceux associés aux locaux, au mobilier, aux ordinateurs ou à d’autre matériel;
les coûts de fonctionnement, comme la télécopie, la photocopie, la messagerie, les frais d’expédition et les dépenses semblables;
le salaire ou la rémunération des employés autres que ceux associés à la création de contenu rédactionnel ou aux activités de production du magazine, c.-à-d. ceux associés à l’administration, à la publicité, à la distribution, à la commercialisation et à la promotion;
les frais se rattachant aux textes, aux photographies, aux graphiques et aux illustrations qui ne sont pas d’auteurs canadiens ou dont l’éditeur ne peut repérer l’origine (voir la note explicative ci-dessous);
les coûts liés à la création et à la mise à jour d’un site Web;
les coûts liés à l’installation de services Internet;
les coûts liés à la version électronique du magazine;
les frais d’adhésion.

Note explicative : Contenu rédactionnel canadien et étranger

Le contenu rédactionnel (textes, photographies, graphiques, illustrations) est canadien lorsqu’il est produit ou traduit par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le contenu rédactionnel canadien adapté ou condensé par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada provenant d’un contenu produit par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada sera considéré comme du contenu rédactionnel canadien aux fins du FCM.

Le contenu rédactionnel est considéré comme non canadien lorsque les textes, les photographies, les graphiques et les illustrations sont créés par des individus qui ne sont pas canadiens ou lorsque les auteurs sont inconnus. Les textes provenant de sites Internet ou de CD où les auteurs sont souvent inconnus et les photographies, les graphiques et les illustrations téléchargés de bases de données ou de disques compacts non crédités à des créateurs précis, sont considérés, aux fins du FCM, comme du contenu étranger puisque leur origine ne peut être établie. Le contenu rédactionnel étranger adapté ou condensé par un citoyen canadien ou un résident permanent reste un contenu rédactionnel étranger. Par exemple, un communiqué de presse rédigé par un étranger employé par une entreprise étrangère et condensé par un citoyen canadien ou un résident permanent est considéré comme du contenu rédactionnel étranger. Les photographies sont considérées comme du contenu rédactionnel et elles sont donc assujetties aux mêmes règles. Les demandeurs doivent annoter leurs magazines en conséquence.

5. Demande à plus d’un volet du FCM

Les magazines admissibles ne peuvent recevoir une contribution à la fois du volet ACR, du volet AEMEM et du volet AMAL dans une même année financière.

Les magazines qui reçoivent présentement du financement pluriannuel dans le cadre du volet AEMEM sont priés de communiquer avec le FCM pour obtenir de plus amples renseignements.

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6. Accord de contribution

Les magazines qui sont approuvés pour recevoir une aide financière en vertu du volet Aide aux magazines artistiques et littéraires doivent investir toute l’aide financière reçue dans le contenu rédactionnel canadien et les coûts de production de la version imprimée du magazine. Pour respecter cette exigence, le bénéficiaire doit :

signer avec le ministère du Patrimoine canadien un accord de contribution stipulant que toute l’aide financière reçue sera investie dans le magazine afin d’assumer les dépenses occasionnées par la production du magazine et la création de contenu rédactionnel canadien; l’aide ne pourra être versée aux actionnaires et aux propriétaires sous forme de dividendes, de primes ou de compensations budgétaires. Cet accord comprendra aussi d’autres conditions énoncées dans le présent Guide;
rendre compte de l’utilisation de l’aide financière reçue et montrer comment ces fonds ont aidé à la création de contenu rédactionnel canadien et à la viabilité du magazine.

Si une condition ou un engagement prévu dans l’accord de contribution signé par le ministre et le bénéficiaire n’est pas respecté par ce dernier ou si l’une des conditions prévues dans le Guide du demandeur du volet AMAL n’est pas remplie, le Fonds du Canada pour les magazines peut exiger du bénéficiaire qu’il se conforme à la condition ou à l’engagement en question dans un délai établi. Il peut également retenir la contribution jusqu’à ce que le bénéficiaire respecte cette exigence. L’approbation d’une année de financement par le FCM ne confère pas automatiquement l’approbation du financement pour les années futures. Tous les dossiers sont examinés chaque année à leurs mérites et en fonction de la politique en vigueur et des normes de programmes. Le demandeur ne doit pas présumer être approuvé, ni élaborer des plans d’affaires en conséquence, tant que l’approbation finale n’aura pas été accordée par le ministre.

Cessation de la publication

Le bénéficiaire d’une contribution doit aviser le Ministère dès que le magazine cesse d’être publié.

Veuillez prendre note que si le magazine d’un bénéficiaire cesse d’être publié, la contribution reçue devra être remboursée en totalité ou en partie. Le montant du remboursement sera basé sur le nombre de numéros publiés en fonction des numéros qui auraient été normalement produits.

Vente du magazine ou de la maison d’édition

La contribution du ministère est accordée à un magazine qui est la propriété d'une maison d'édition.

Si des actions ou des actifs du magazine ou de la maison d'édition du bénéficiaire sont vendus, fusionnés ou transférés par un autre moyen, et qu'il résulte de cette transaction un changement de contrôle de maison d'édition ou du magazine, le Ministère doit en être avisé avant que la transaction ne soit finalisée afin de déterminer si la maison d'édition et le nouveau propriétaire sont toujours admissibles. Le cas échéant, il sera de l'entière responsabilité des parties de s'entendre sur la valeur des actifs à être cédés, qui comprendra la contribution financière du Ministère. Le propriétaire actuel devra faire parvenir une copie du contrat de vente au Ministère, lequel contrat devra indiquer l'intention des parties vis-à-vis la cession de la contribution. Les deux parties devront également signer un Accord de cessation et de prise en charge, et le nouveau propriétaire devra donner la preuve qu'il est de propriété canadienne et sous contrôle canadien. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la contribution cessera d'être admissible au programme et devra rembourser la contribution en totalité ou en partie s'il a cessé d'être admissible au cours de 2009-2010.

7. Utilisation de l’aide financière

Les fonds doivent être dépensés en 2009-2010. Tous les bénéficiaires du volet AMAL devront compléter et faire parvenir un rapport sur l’utilisation de l’aide financière avant le 30 juin 2010 [ Version PDF | Version Microsoft Word ]. Ils devront fournir autant de détails que possible en utilisant le modèle fourni qui sera affiché sur le site Web du FCM à l’adresse suivante : www.patrimoinecanadien.gc.ca/fcm.

Toute l’aide reçue du volet Aide aux magazines artistiques et littéraires doit être investie dans le contenu rédactionnel canadien et les coûts de production de la version imprimée du magazine. La liste des dépenses que peuvent couvrir les fonds reçus est la suivante : les dépenses et salaires associés à la rédaction, les droits de reproduction, le coût des illustrations et des photos, les coûts de préimpression, de l’impression et de la reliure. La contribution peut également être investie dans le salaire de l’éditeur et les coûts reliés au perfectionnement professionnel, à la recherche, aux voyages, aux sondages, aux inscriptions à des conférences, aux abonnements à des publications, et aux coûts reliés aux agences de presse lorsque ceux-ci sont de nature rédactionnelle. Ces dépenses sont définies à la section 4 – Dépenses admissibles.

Il est dans l’intérêt de l’éditeur de décrire en détail toute incidence que la contribution accordée par le FCM a eue sur le magazine. Cela permettra au ministère du Patrimoine canadien de déterminer l’efficacité du programme de contribution en fonction de ses objectifs.

8. Clauses du ministère du Patrimoine canadien

A) MENTION DE RECONNAISSANCE

Les bénéficiaires doivent reconnaître l’aide financière reçue du gouvernement du Canada en vertu du volet Aide aux magazines artistiques et littéraires du FCM en imprimant le mot-symbole « Canada » et en plaçant la mention de reconnaissance suivante dans le bloc-générique de tous les numéros du magazine pendant un an :

« Nous reconnaissons l’aide financière accordée par le gouvernement du Canada pour nos coûts de production et nos dépenses rédactionnelles par l’entremise du Fonds du Canada pour les magazines. »

En ce qui concerne les magazines financés par le Fonds du Canada pour les magazines et le Programme d’aide aux publications, les bénéficiaires doivent reconnaître l’aide financière reçue du gouvernement du Canada en imprimant le mot-symbole « Canada » et en plaçant la mention de reconnaissance suivante dans le bloc-générique de tous les numéros du magazine pendant un an :

« Nous reconnaissons l’aide financière accordée par le gouvernement du Canada pour nos coûts d’envoi postal, nos coûts de production et nos dépenses rédactionnelles par l’entremise du Programme d’aide aux publications et du Fonds du Canada pour les magazines. »

Le mot-symbole « Canada » est disponible en version électronique.

B) POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE ET DÉCISIONS DU MINISTRE

Comme dans tous les autres programmes de financement, les critères d’admissibilité et les lignes directrices du FCM ne limitent pas le pouvoir discrétionnaire que possède le ministre du Patrimoine canadien ou ses représentants de refuser une demande d’aide financière.

Les décisions du ministre concernant l’admissibilité des demandeurs et le montant des contributions sont finales.

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C) VÉRIFICATION DES BÉNÉFICIAIRES

Le ministère du Patrimoine canadien procède à des vérifications financières et de diffusion auprès des bénéficiaires du FCM. Ceux-ci doivent alors consentir à fournir tous les registres, documents ou autres renseignements nécessaires à cet égard. Le Ministère assumera les coûts liés à ces vérifications.

S’il est démontré qu’un bénéficiaire a fourni de faux renseignements, il devra rembourser la totalité ou une partie de la contribution reçue et pourra être déclaré non admissible à l’aide du FCM pendant les deux années qui suivent.

Les maisons d’édition doivent tenir à jour des registres comptables afin de répondre aux exigences de vérification du gouvernement fédéral. Les reçus originaux doivent être disponibles en cas de vérification. Les chèques oblitérés, les factures et les relevés bancaires doivent être conservés durant cinq ans.

Des vérifications aléatoires de la diffusion peuvent être effectuées après le financement (semblables aux vérifications financières après financement). Les maisons d’édition de magazines qui ont obtenu une contribution du FCM doivent donc conserver des exemplaires de preuves de diffusion pendant cinq ans après avoir obtenu un financement.

D) ÉVALUATION DU FCM

Le Ministère procède à des évaluations périodiques du FCM. Les bénéficiaires doivent alors fournir tous les registres, documents ou autres renseignements nécessaires à cet égard. Les critères qui serviront à évaluer l’efficacité de la contribution en regard de ses objectifs seront déterminés par le ministre ou ses représentants.

E) ÉTUDES

Les magazines qui reçoivent un financement du FCM doivent participer à des études financières comparatives, à des analyses des tendances et à d’autres études que le ministère du Patrimoine canadien appuie ou finance.

Pour assurer la protection des renseignements commerciaux de chaque entreprise, les rapports feront état de données générales, sans mentionner le titre du magazine, ni la maison d’édition. Si le ministère du Patrimoine canadien doit communiquer des données comparatives à des maisons d’édition recevant l’aide du FCM, il fera en sorte que celles-ci n’aient accès qu’à des renseignements commerciaux sommaires sur une autre entreprise.

F) ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS AVEC LE CONSEIL DES ARTS DU CANADA

À titre confidentiel et pour des raisons de planification de programmes et d’évaluation des demandes, le Fonds du Canada pour les magazines pourrait parfois fournir des renseignements concernant des demandes de financement à des représentants du Conseil des Arts du Canada.

G) LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le public peut demander et obtenir l’accès aux renseignements figurant dans les dossiers du gouvernement fédéral. Si le Ministère reçoit une demande de renseignements concernant une demande d’aide financière, le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels consultera le demandeur avant de communiquer quelque renseignement que ce soit.

H) INFORMATION D’INTÉRÊT PUBLIC

Lorsqu’une aide financière est approuvée, le montant de cette aide, la raison pour laquelle elle est accordée et le nom du bénéficiaire peuvent être portés à la connaissance du public. Cette information est divulguée sans consultation préalable des bénéficiaires.

Le FCM publiera chaque année une liste de tous les bénéficiaires et de leur contribution.

2e partie Faire une demande

1. Date limite

LE 15 avril 2009

Le cachet de la poste faisant foi, les demandes dont la date d’envoi dépasse cette date limite ne seront pas acceptées. Si la date limite tombe une fin de semaine ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

2. Instructions relatives à la demande

Les instructions qui suivent vous aideront à préparer votre demande et à vous assurer qu’elle est complète.

A) AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE ET DE PRÉPARER LES DOCUMENTS REQUIS

Veuillez lire attentivement le Guide du demandeur du volet Aide aux magazines artistiques et littéraires, y compris les définitions, afin de vous assurer que vous répondez aux critères d’admissibilité s’appliquant aux maisons d’édition et aux magazines (voir la section 3 de la 1re partie).

B) AVANT D’ACHEMINER VOTRE DEMANDE AU FCM

Assurez-vous que le formulaire [ Version PDF | Version Microsoft Word ] et les documents requis sont dûment remplis, signés et datés, et que les totaux et tous les autres renseignements sont exacts.
Faites une copie pour vos dossiers.

C) DEMANDE PRÉSENTÉE AU CONSEIL DES ARTS DU CANADA (CAC)

Faites une photocopie de votre formulaire de demande présenté au Conseil des Arts du Canada pour 2009-2010 et des documents soumis à l’appui. Faites-nous parvenir ces documents avec votre demande au FCM.

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D) POUR OBTENIR DE L’AIDE

Numéro sans frais : 1-888-357-3116
Télécopieur : 819-953-7782
Courriel : fcm-cmf@pch.gc.ca

Vous pouvez télécharger la version électronique du Guide et du formulaire de demande à l’adresse suivante : www.patrimoinecanadien.gc.ca/fcm.

E) NOTRE ADRESSE

Faites parvenir votre demande et vos documents à l’appui au :

Fonds du Canada pour les magazines
Aide aux magazines artistiques et littéraires
Ministère du Patrimoine canadien
15, rue Eddy, 4e étage (15-4-F)
Gatineau (Québec) K1A 0M5

3. Processus d’évaluation des demandes

La date limite pour présenter les demandes est le 15 avril 2009. Le cachet de la poste faisant foi, les demandes dont la date d’envoi dépasse cette date limite ne seront pas acceptées. Si la date limite tombe une fin de semaine ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Un accusé de réception sera expédié au demandeur après la date limite de la demande.
L’agent de programme communiquera avec le demandeur si certains documents ou renseignements exigés sont manquants ou ont besoin d’être clarifiés.
La date limite pour soumettre de l’information ou des documents manquants sera fixée et communiquée au demandeur. Le fait de ne pas soumettre l’information ou les documents manquants à la date limite peut rendre un magazine non admissible.
Le demandeur peut retirer sa demande en tout temps. Il doit faire parvenir une confirmation écrite du retrait au FCM. L’agent à son tour lui enverra un accusé de réception du retrait.
Un dossier de demande qui est recommandé pour refus après l’analyse d’un agent de programme est soumis à un comité aux fins d’examen. Si le comité recommande le refus de la demande, le demandeur en sera informé par un représentant du FCM. Il n’existe pas de processus d’appel.
L’éditeur ou la personne responsable du financement mentionné en A3 du formulaire de demande AMAL sera informé de l’admissibilité de son magazine.
L’éditeur ou la personne responsable du financement mentionné en A3 du formulaire de demande AMAL recevra trois (3) exemplaires de l’accord de contribution. Tous les exemplaires signés devront être retournés au FCM dans les plus brefs délais. La troisième copie de l'accord de contribution sera retournée à l'éditeur ou à la personne responsable du financement dès qu'elle aura été signée par les représentants du ministère.
Le FCM publiera une liste de tous les bénéficiaires et des montants de leur contribution sur réception et traitement de tous les accords de contribution.
Les demandeurs qui ne sont pas bénéficiaires d’une subvention du Conseil des Arts du Canada en 2009-2010 ne seront pas admissibles au volet AMAL.

3e partie Exigences relatives à la présentation de la demande

DATE LIMITE POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE : LE 15 avril 2009.

Les demandeurs qui présentent une demande doivent soumettre les originaux des documents suivants :

Formulaire de demande – Aide aux magazines artistiques et littéraires (AMAL)
Un formulaire de demande du volet Aide aux magazines artistiques et littéraires dûment rempli. Veuillez noter qu’on peut télécharger ce formulaire à partir du site Web du FCM à l’adresse : www.patrimoinecanadien.gc.ca/fcm.
Rapport sur l’utilisation de l’aide financière
Ce rapport n’est pas requis au moment de présenter une demande d’aide financière. Cependant, tous les bénéficiaires du volet AMAL qui recevront une aide financière en 2009-2010 devront compléter et faire parvenir un rapport sur l’utilisation de l'aide financière. Ils devront fournir autant de détails que possible en utilisant le modèle qui leur sera fourni. Ce rapport devra être signé par l’éditeur du magazine. Veuillez vous reporter à l'exemple qui sera affiché sur le site Web du FCM à l’adresse suivante : www.patrimoinecanadien.gc.ca/fcm.
Numéros du magazine
Tous les numéros réguliers et spéciaux du magazine – publiés par la maison d’édition au cours de la dernière année financière mentionnée dans la demande présentée au CAC (un exemplaire seulement de chaque numéro).
Numéro annoté
En utilisant les lettres ci-dessous, les demandeurs doivent annoter à l’aide d’un MARQUEUR NOIR, sur un ou plusieurs des numéros fournis, les catégories suivantes (voir 4e partie – Définitions) :
- C – contenu rédactionnel canadien
- É – contenu rédactionnel étranger
- P – pages publicitaires
- N – pages non productrices de revenus

Veuillez annoter les textes, les photographies et les illustrations SÉPARÉMENT.

Les demandeurs dont les magazines semblent comporter plus de contenu étranger que ce qu’ils déclarent dans leur formulaire de demande pourraient être invités à annoter tous les numéros joints à leur demande.

Un exemplaire du numéro le plus récent du magazine
Tous les demandeurs doivent aussi faire parvenir une photocopie de leur demande et des documents à l’appui soumis au Conseil des Arts du Canada pour 2009-2010, c’est-à-dire :
1. le formulaire de demande du CAC;
2. le profil du périodique;
3. le rapport sur le programme de publication;
4. un spécimen du contrat conclu avec les collaborateurs;
5. un échantillon de matériel promotionnel;
6. un relevé de ventes;
7. un relevé des dépôts;
8. une facture d’impression;
9. la liste des distributeurs;
10. les états financiers tels que stipulés dans le formulaire de demande du CAC : « une copie des derniers états financiers vérifiés accompagnés d’un bilan et des notes afférentes dans le cas des périodiques ayant obtenu 60 000 $ ou plus en 2008; une copie du plus récent rapport de mission d’examen préparé par un bureau de comptables agréés pour les périodiques qui ont reçu entre 30 000 $ et 60 000 $ en 2008; une copie des plus récents états financiers pour tous les autres périodiques. »

4e partie Définitions*

Accord de contribution

Texte décrivant les modalités de l’engagement entre le ministère donateur et le bénéficiaire éventuel d’une contribution.

Contenu publicitaire

Les pages ou les portions de pages payées (incluant la publicité réciproque ou en nature) d’un magazine qui visent à convaincre les gens d’acheter des produits ou des services de fournisseurs particuliers (fabricant, distributeur ou agent), y compris le matériel publicitaire conçu spécifiquement pour ressembler à du contenu rédactionnel. Les messages publicitaires d’organismes de bienfaisance, les messages d’intérêt public et les messages-maison sont exclus et ne peuvent faire partie des calculs relatifs au contenu publicitaire d’un magazine.

Contenu rédactionnel

L’espace d’un magazine, à l’exception de la publicité et des pages non productrices de revenus, qui consiste en textes, photographies, éléments graphiques et illustrations.

Contenu rédactionnel canadien

Le contenu rédactionnel (textes, photographies, graphiques et illustrations) est canadien lorsqu’il est produit ou traduit par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Le contenu rédactionnel canadien adapté ou condensé par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada provenant d’un contenu produit par un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada sera considéré comme du contenu rédactionnel canadien aux fins du FCM.

Contenu rédactionnel non canadien (étranger)

Les textes, les photographies, les graphiques et les illustrations qui sont d’auteurs inconnus ou non canadiens. Par exemple, les textes et les images provenant de sites graphiques ou de CD où les auteurs sont souvent inconnus ou non identifiés constituent du contenu rédactionnel non canadien aux fins du FCM et doivent être considérés comme tel dans le calcul des pages.

Coût des illustrations et des photos (dépense admissible)

Paiement pour les images, p. ex., les photographies et les illustrations. N’inclut pas les images utilisées à des fins de publicité.

Dépenses et salaires associés à la rédaction (dépense admissible)

Paiement pour le travail de rédaction, y compris la portion du salaire du directeur de la rédaction versée pour le travail de rédaction à proprement parler (c.-à-d. la préparation du contenu), les honoraires des directeurs de la rédaction invités, des réviseurs, des correcteurs d’épreuves, des vérificateurs de faits et des membres du comité de rédaction.

Droits de reproduction (dépense admissible)

Paiement pour articles, poèmes et autres écrits. Inclut les droits d’auteur, les autorisations et les traductions. N’inclut pas les salaires du personnel.

Édité au Canada

Toute commande de matériel rédactionnel et d’expression artistique, la direction de rédacteurs, d’illustrateurs et de photographes travaillant à la version finale du produit, de même que le montage, la révision, la correction d’épreuves et tout autre travail de préparation des contenus pour l’impression doivent être effectués au Canada.

Entité

un citoyen canadien;
un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
une société canadienne conformément à la définition du Guide du demandeur;
une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant en valeur au moins 51 % de la valeur totale des biens sont détenus par des personnes visées aux alinéas a), b) ou c) ou l’un et l’autre de ceux-ci et dont le président ou la personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des personnes visées aux alinéas a) ou b);
un organisme sans but lucratif dont au moins 51 % des membres et des administrateurs sont des personnes définies en a) ou b) ci-dessus.

Guide

Publication qui a pour but premier d’informer, c’est-à-dire qui est surtout formée de listes, de listes enrichies, de cartes, de nomenclatures, d’horaires ou de calendriers, ou d’une combinaison de ce qui précède.

Hebdo d’information alternatif

Publié sous format tabloïd, l’hebdo d’information alternatif couvre principalement les nouvelles locales et contient surtout de la publicité locale. Il est offert gratuitement dans des endroits publics.

Journal

Publication qui est communément reconnue comme un journal parce qu’elle possède un certain nombre de caractéristiques communes aux journaux (c.-à-d. produite en format tabloïd ou grand format quelle que soit sa fréquence, non reliée, auto-identifiée comme journal, etc.). Dans tous les cas où il y a désaccord à savoir si la publication est un journal ou un magazine, une échelle sera appliquée, et toutes les publications possédant plus qu’un minimum de caractéristiques communes aux journaux seront considérées comme des journaux aux fins du FCM. Veuillez vous référer à l'échelle de journaux sur le site Web du FCM à l'adresse suivante : www. patrimoinecanadien.gc.ca/fcm.

Liste

Deux définitions de liste s’appliquent.

Listes de base :
Simple liste d’informations, sans aucun contenu ajouté. Toute publication composée à plus de 50 % de listes de base doit être considérée « principalement » comme une liste aux fins du FCM, et elle serait donc non admissible en vertu des critères du programme.
Listes enrichies :
À la différence des listes de base, les listes enrichies comprendront un texte explicatif. Malgré le fait qu’une activité rédactionnelle soit présente dans la sélection et la préparation de telles listes, le FCM ne les considère pas comme un contenu rédactionnel original aux fins du programme, parce qu’elles n’ajoutent pas d’analyse, d’opinion ou d’autre matériel à valeur ajoutée. Toutefois, en reconnaissance du fait qu’un travail rédactionnel supplémentaire est nécessaire, le seuil de désignation de la caractéristique « principalement » d’une liste est différent dans le cas des listes enrichies. Toute publication qui contient plus de 66 % de listes enrichies sera appelée « principalement » une liste et ne sera pas admissible.

Magalogue

Publication imprimée combinant essentiellement le style, le format et la disposition d’un magazine et/ou d’un catalogue dans le but de vendre, promouvoir ou présenter un produit ou un service proposé par une entreprise (fabricant, distributeur ou agent). Un magalogue peut comporter des articles instructifs, des images, des graphiques haut de gamme, des descriptions de produit et des rubriques de divertissement dans le style d’un magazine, mais le tout ayant pour objet l’acquisition d’une valeur monétaire.

Magazine

Publication imprimée qui est communément reconnue comme un magazine et qui paraît en numéros datés ou numérotés de façon consécutive, et qui est publiée sous un titre commun à intervalles réguliers, pas moins de deux (2) fois par année et pas plus de 52 fois par année. Pour les besoins du FCM, la catégorie Magazine ne comprend pas les bulletins d’information, les bandes dessinées, les journaux, les journaux communautaires, les journaux hebdomadaires communautaires, les hebdos d’information alternatifs, les répertoires, les guides, les rapports financiers, les catalogues, les magalogues, les horaires, les calendriers, ou les listes.

Magazine d’association

Magazine publié par ou pour une association.

Maison d’édition

Une maison d’édition est l’entité responsable de la publication d’un magazine (voir la définition d’entité).

Numéros spéciaux

Aux fins du FCM, un numéro spécial est un numéro publié à titre de supplément au cycle de publication ordinaire. À titre d’exemple, lorsqu’un magazine publie six numéros par an et sort un septième numéro sur un événement, un thème ou un sujet particulier, ce septième numéro est considéré être un numéro spécial.

Les dépenses rédactionnelles admissibles au titre de ce numéro spécial peuvent être ajoutées aux calculs si le prix de l’abonnement au magazine inclut le numéro spécial, si ce numéro est admissible selon les critères du volet AMAL et s’il remplit tous les autres critères d’admissibilité. On peut déclarer au maximum quatre numéros spéciaux par an dans ces calculs.

Veuillez prendre note qu’un numéro spécial portant un titre, un numéro de volume ou un numéro ISSN différent du titre du magazine et qui n’est pas inclus dans le coût d’abonnement du magazine n’est pas admissible. Dans ce cas, les dépenses rédactionnelles ne peuvent être déclarées.

On ne prendra en compte l’augmentation de la fréquence de publication du magazine que si le numéro spécial est publié à titre de supplément au cycle de publication ordinaire et envoyé sous pli séparé des numéros réguliers.

Pages non productrices de revenu

Toutes les pages qui ne sont pas des pages de publicité payée, de publicité réciproque ou en nature ou à contenu rédactionnel. Il peut s’agir de pages d’autopromotion, de pages offertes à des organismes de bienfaisance locaux ou à des entreprises contre aucun paiement, aucune livraison de services en nature ni aucune autre considération, etc.

Préimpression (dépense admissible)

Conception, montage, tirage d’épreuves, y compris les frais professionnels, p. ex., préparation des pages ou des photographies et des dossiers numériques, épreuves, pellicule, planches, etc.

Production (dépense admissible)

Préimpression : conception, montage, tirage d’épreuves, y compris les frais professionnels, p. ex., préparation des pages ou des photographies et des dossiers numériques, épreuves, pellicule, planches, etc.
Impression et reliure.

Propriété et contrôle canadiens

Pour être admissible, un magazine doit être détenu et contrôlé de fait par un Canadien. Pour les besoins du programme, « Canadien » signifie :

un citoyen canadien;
un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
une société canadienne conformément à la définition de « société canadienne »;
une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant en valeur au moins 51 % de la valeur totale des biens sont détenus par des personnes visées aux alinéas a), b) ou c) ou l’un et l’autre de ceux-ci et dont le président ou la personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des personnes visées aux alinéas a) ou b);
un organisme sans but lucratif dont au moins 51 % des membres et administrateurs sont des personnes visées aux alinéas a) ou b).

« société canadienne » signifie une société remplissant les conditions suivantes :

elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
le lieu de ses activités principales est situé au Canada;
son président ou une autre personne agissant comme tel et plus de la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 51 % des actions avec droit de vote émises et en circulation représentant plus de la moitié des votes, à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sûreté;
si elle n’a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 51 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.

Pour les besoins du FCM, est réputée ne pas être canadienne, toute entité qui se trouve dans une situation qui confère une maîtrise de fait à une personne ou entité autre qu’un Canadien soit directement, par la propriété de valeurs mobilières, soit indirectement, notamment au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement.

Publi-reportage

Publication principalement consacrée à la promotion ou à la présentation des intérêts, opinions, services ou produits d’un annonceur (fabricant, distributeur ou agent) dans un style, un format et une disposition analogues à ceux d’un reportage ou d’un article de journal. Le publi-reportage a pour objet l’acquisition d’une valeur monétaire par le biais de la promotion d’une opinion, d’un service ou d’un produit auprès des lecteurs ou consommateurs. Pour les besoins du FCM, le contenu rédactionnel d’un publi-reportage est considéré comme de la publicité.

Rédaction (dépense admissible)

Les coûts qui couvrent l’ensemble des activités de création qui mènent à la production d’un travail canadien.

Dépenses et salaires associés à la rédaction : paiement pour le travail de rédaction, y compris la portion du salaire du directeur de la rédaction versée pour le travail de rédaction à proprement parler (c.-à-d. la préparation du contenu), les honoraires des directeurs de la rédaction invités, des réviseurs, des correcteurs d’épreuves, des vérificateurs de faits et des membres du comité de rédaction.
Droits de reproduction : paiement pour articles, poèmes et autres écrits. Inclut les droits d’auteur, les autorisations et les traductions. N’inclut pas les salaires du personnel.
Coût des illustrations et des photos : paiement pour les images, p. ex., les photographies et les illustrations. N’inclut pas les images utilisées à des fins de publicité.

Salaire de l’éditeur (dépense admissible)

L’éditeur est la personne responsable de l’ensemble de la gestion d’un ou de plusieurs magazines, y compris l’administration, l’édition, la commercialisation, les ventes et autres activités. Celui-ci peut réclamer une partie de son salaire (s’il n’est pas inclus dans les dépenses de rédaction) s’il contribue directement à la production du magazine et/ou à la création d’un contenu rédactionnel canadien, c’est-à-dire qu’il s’adonne à des activités de création telles que la rédaction d’articles, la mise en page et le montage, la photographie, la lecture d’épreuves, l’illustration, la traduction ou la révision.

* Aux fins du volet AMAL du FCM.

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Aide aux magazines artistiques et littéraires

Date limite de présentation de la demande : le 15 avril 2009

Si la date limite tombe une fin de semaine ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Pour communiquer avec nous :