Annexe B – Plan stratégique du Yukon relatif aux services en français 2007-2009

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Table des matières

• 1. Contexte historique
• 2. Contexte actuel
• 3. Questions en suspens
• 4. Priorités 2007-2009
• 5. Participation de la communauté
• 6. Stratégie pour la mise en œuvre et l'évaluation
• 7. Objectif 1 : Renforcer le cadre politique, juridique et administratif
• 8. Objectif 2 : Appuyer le développement, la planification et la prestation des services dans les secteurs prioritaires
• 9. Objectif 3 : Assurer des communications et des consultations officielles avec la communauté francophone

1. Contexte historique

Le Yukon fournit des services en français à ses citoyens d'expression française depuis 1988, année de la proclamation de la Loi sur les langues. L'Entente linguistique entre le Canada et le Yukon, signée en avril 1988, assurait au Yukon que le Canada affecterait des fonds afin de « supporter tous les frais engagés en vue de développer, d'améliorer et de mettre en œuvre les droits du français et les services en français ».

2. Contexte actuel

1. Le 7 avril 2006, le gouvernement du Yukon annonçait la création de la Direction des services en français, qui remplace désormais le Bureau des services en français. Cette réalisation a permis de faire mieux connaître les services en français au sein du gouvernement et a amené les résultats suivants : désignation officielle d'un ministre responsable des services en français, délégation des pouvoirs d'un sous ministre à la directrice pour la gestion financière et la gestion des ressources humaines, lien hiérarchique direct entre la directrice et le ministre responsable des services en français, et invitation faite à la directrice de siéger au Comité d'examen des sous-ministres. La communauté francophone estime que grâce à cette structure, les questions liées à prestation des services en français seront traitées de façon stratégique à un niveau plus élevé dans la hiérarchie du gouvernement du Yukon. En 2007-2008, le Yukon prévoit accorder le statut de ministère à la Direction des services en français, qui aura ainsi son propre vote budgétaire.
2. Rapport d'évaluation de l'Entente de contribution Canada-Yukon sur le développement, l'amélioration et la mise en œuvre des services en français : comme par le passé, une évaluation approfondie des services et de l'entente de contribution couvrant la période 2004-2009 sera effectuée.
3. Dotation : Par le passé, on remboursait à certains ministères un pourcentage des salaires des postes bilingues à partir des fonds venant de l'Entente de contribution Canada-Yukon. Lorsqu'il n'a plus été possible de le faire en raison de la réduction du financement dans les années 1990, il a fallu imposer une limite aux montants des remboursements. En vue de donner suite à la recommandation du rapport d'évaluation visant à augmenter le nombre d'employés bilingues et de traiter de la question de mesures incitatives ou compensatoires pour les ministères, le Yukon doit élaborer une politique de dotation portant sur l'embauche d'employés parlant français. Ce projet a été lancé en 2006-2007 et on prévoit qu'il sera terminé d'ici le 31 mars 2009.
4. Formation : La Direction des services en français gère le Centre d'enseignement du français aux adultes, qui offre des cours de français aux employés du gouvernement du Yukon et au public. Le Yukon administre le Centre avec ses propres fonds et les recettes générées. La Commission de la fonction publique fournit les fonds pour les cours de français donnés aux employés aux niveaux débutant, intermédiaire et avancé, de même que pour le programme d'immersion de deux semaines. Le nombre d'employés qui suivent les cours a augmenté considérablement. Il n'existe pas de mécanisme officiel nous permettant d'établir un lien entre le succès de ces cours et une possible augmentation de services offerts en français. Une analyse de la situation et des recherches sont en cours en vue de jeter une nouvelle lumière sur la situation et de recommander des options qui aideront le gouvernement à élaborer des lignes directrices en vue de tirer parti de son investissement dans la formation. Ce projet a été lancé en 2006-2007 et on prévoit qu'il sera terminé d'ici le 31 mars 2009.
5. Financement communautaire : Le Yukon a convenu que les fonds venant de l'Entente de contribution Canada-Yukon doivent être utilisés pour la prestation des services en français à la communauté et qu'ils ne devraient pas servir à financer des projets communautaires, sauf si un projet est conçu explicitement pour que la communauté fournisse un service au nom du gouvernement du Yukon. Le gouvernement du Yukon continue à adhérer à cette politique.

 

3. Questions en suspens

Programmes de santé : Il n'y a pas de clauses visant les services en français dans les ententes de transfert des responsabilités entre les gouvernements du Canada et du Yukon en ce qui concerne le transfert des responsabilités relatives à l'Hôpital général de Whitehorse en 1993 et aux programmes de santé universels en 1997. La collectivité cherche depuis longtemps à résoudre le problème. En 2002, Santé Canada a demandé au Yukon de soumettre un plan de mise en œuvre des services en français dans ces deux secteurs. Le Yukon a présenté un plan quinquennal à Santé Canada en octobre 2003. À ce jour, le Canada n'a adressé aucune réponse concernant le financement nécessaire à la mise en œuvre du plan. L'Association franco-yukonnaise (AFY) s'impatiente et a avisé verbalement Santé Canada qu'elle ira de l'avant avec sa poursuite judiciaire contre le Canada et le Yukon s'il n'y a pas de financement prévu pour ces services dans le budget fédéral de février 2008. Le gouvernement du Yukon collabore avec la communauté en vue d'actualiser le plan quinquennal et de le soumettre à nouveau au gouvernement fédéral. Le Yukon aimerait éviter tout recours aux tribunaux et a besoin de l'aide du Canada pour résoudre la question le plus tôt possible.

4. Priorités 2007-2009

1. Faire en sorte que la Direction des services en français obtienne son propre vote budgétaire;
2. Effectuer une évaluation approfondie des services en français pour la période de 2004-2009;
3. Régler de façon satisfaisante ou du moins réaliser des progrès réels en ce qui concerne le financement du plan d'action relatif aux programmes de santé transférés et à l'Hôpital général de Whitehorse;
4. Terminer la politique de dotation (ou les lignes directrices) pour l'embauche d'employés bilingues et les lignes directrices sur la formation en français des employés, et poursuivre le travail sur les options relatives aux tests de langue;
5. Marquer des progrès considérables dans la traduction, la mise à jour et la mise en ligne du contenu pertinent des sites Web du gouvernement du Yukon en français;
6. Continuer la campagne de sensibilisation auprès des équipes de gestion des ministères et des principaux points de service pour s'assurer que les employés soient bien conscients des obligations du gouvernement du Yukon en vertu de la Loi sur les langues et de la politique sur les services en français;
7. Proclamer le 15 mai « Journée de la francophonie yukonnaise » et organiser une cérémonie de lever du drapeau pour la première déclaration en 2007 en vue de commémorer le 25e anniversaire de l'Association franco-yukonnaise;
8. Remettre sur pied le comité consultatif sur les services en français.

5. Participation de la communauté

1. Les participants aux réunions régulières du Groupe de travail (formé de membres de la communauté et du personnel de la Direction) ont contribué au développement de ce plan;
2. Les dirigeants de la communauté ont rencontré le ministre responsable de la Direction des services en français, M. Glenn Hart, et les principaux ministres en vue de discuter des priorités.

6. Stratégie pour la mise en œuvre et l'évaluation

1. Les sous-ministres et les présidents des organismes territoriaux sont responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans d'action pour la prestation des services en français. Un format modernisé est maintenant mis en place en vue de faciliter la planification et la présentation de rapports sur les résultats des ministères ou organismes en fonction des indicateurs de rendement définis.

7. Objectif 1 : Renforcer le cadre politique, juridique et administratif

Contribution

Objectif 1	2007-2008	2008-2009
Contribution fédérale	0 $	0 $
Contribution territoriale	En nature	En nature

7.1 Mesures et actions prévues

• Obtenir l'approbation du Conseil des ministres et du Conseil de gestion pour que la Direction des services en français (DSF) ait son vote distinct en septembre 2007.

Résultats prévus

• La Direction des services en français jouit de son propre vote budgétaire et le ministre responsable peut aborder toutes les questions pertinentes devant l'Assemblée législative.

Indicateurs de rendement

• La communauté francophone est satisfaite du statut indépendant de la Direction des services en français.

7.2 Mesures et actions prévues

• Élaboration d'une politique de dotation de personnel bilingue et de lignes directrices sur la formation en français — Partie 2.

Résultats prévus

• Les sous-ministres et tous les employés reçoivent de l'information et des consignes claires concernant la dotation des postes bilingues et l'accès aux cours de français.

Indicateurs de rendement

• Élaboration de lignes directrices à la fois simples, justes et équitables pour les employés et les gestionnaires et bien adaptées aux particularités du Yukon.

Remarques relatives au budget

• Financement de projet spécial pour

 

8. Objectif 2 : Appuyer le développement, la planification et la prestation des services dans les secteurs prioritaires

Contribution

Objectif 2	2007-2008	2008-2009
Contribution fédérale	1 550 000 $	1 550 000 $
Contribution territoriale	214 000 $	214 000 $

8.1 Justice

8.1.1 Mesures et actions prévues

• Traduction des lois (deux conseillers législatifs et un employé de soutien à temps plein), logiciels spécialisés, mise à niveau des ordinateurs, formation et ouvrages de référence.

Résultats prévus

• Les lois, règlements, arrêtés ministériels et décrets sont traduits. Les règles de procédure de la cour sont traduites.

Indicateurs de rendement

• Quantité, qualité et respect des délais

Remarques relatives au budget

• Chaque ministère nomme un coordonnateur des services en français qui veille à la planification, à la mise en œuvre et à la présentation de rapports (pas d'indemnisation en vertu de l'Entente de contribution Canada-Yukon).

8.1.2 Mesures et actions prévues

• Services liés aux tribunaux offerts en français (commis au comptoir et interprétation judiciaire).

Résultats prévus

• Des services en français sont disponibles au comptoir en cour.

Indicateurs de rendement

• Offre active de services, quantité de services demandés et fournis, commentaires de la communauté, équité dans la prestation des services.

Remarques relatives au budget

• Tous les coûts salariaux pour les postes bilingues aux points de service principaux sont plafonnés au niveau actuel jusqu'à la mise au point définitive de la politique de dotation du personnel bilingue.

8.1.3 Mesures et actions prévues

• Publicité, conception et impression de documents destinés au public (guide des détenus, règles de divorce, changement des taux relatifs aux amendes, brochures de la Section de la prévention de la violence familiale, consultations relatives à la Loi sur les services correctionnels).

Résultats prévus

• Les documents promotionnels d'intérêt public, les formulaires et les brochures sont disponibles en français et distribués pour être utilisés le plus efficacement possible.

Indicateurs de rendement

• Qualité des documents et distribution efficace en consultation avec la communauté; utilisation du journal L'Aurore boréale pour la publicité

Remarques relatives au budget

• Les pleins salaires, incluant les augmentations prévues par la convention collective, sont inscrits au budget pour les principaux postes au ministère de la Justice et à la Direction des services en français en vue de respecter les obligations en vertu de la Loi sur les langues.

 

8.2 Communications

8.2.1 Mesures et actions prévues

• Commis au comptoir au Bureau des véhicules automobiles et au Service de renseignements de l'édifice principal.

Résultats prévus

• Les clients francophones ont accès aux services en français au Bureau des véhicules automobiles et au Service de renseignements de l'édifice principal par téléphone et en personne.

Indicateurs de rendement

• Disponibilité des services, nombre de demandes, plaintes.

8.2.2 Mesures et actions prévues

• Publicité, conception et impression de publications et de formulaires (cours de formation à l'autonomie sociale pour les femmes, feuillets de renseignements; campagnes publicitaires; répertoires; guides de la chasse, de la pêche et du piégeage; programmes de réparations domiciliaires, de logement social ou d'emploi; programmes à l'intention des femmes et des jeunes; comités et conseils; affichage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments gouvernementaux; terrains de camping, etc.).

Résultats prévus

• Les documents promotionnels d'intérêt public, les formulaires et les brochures sont disponibles en français et distribués pour être utilisés le plus efficacement possible et toute la signalisation pertinente est en français.

Indicateurs de rendement

• Qualité des documents et distribution efficace en consultation avec la communauté; utilisation du journal L'Aurore boréale pour la publicité; planification de la vie utile et de la qualité de la signalisation.

8.2.3 Mesures et actions prévues

• Sites Web : Traduction des pages d'accueil du gouvernement et de chaque ministère et mise en ligne avec des renseignements supplémentaires et des liens dans les domaines prioritaires.

Résultats prévus

• Mise en ligne de l'information publique pertinente dans les domaines prioritaires définis par la communauté francophone.

Indicateurs de rendement

• Équité en ce qui a trait à la présence de l'information pertinente dans les domaines prioritaires, qualité et présentation des documents, convivialité.

8.2.4 Mesures et actions prévues

• Services d'imprimerie bilingues : impression des lois, des règlements et de la Gazette en français .

Résultats prévus

• L'impression des documents gouvernementaux est conforme à la Loi sur les langues et tous les textes de loi et règlements sont imprimés en français.

Indicateurs de rendement

• Nombre et qualité des nouveaux documents produits, distribution efficace et disponibilité.

8.3 Développement économique

8.3.1 Mesures et actions prévues

• Employés de première ligne parlant français aux Centres d'accueil touristique de Whitehorse et de Dawson.

Résultats prévus

• Résidents et touristes ont accès à l'information, renvois à des entreprises locales pour la planification touristique.

Indicateurs de rendement

• Offre active de services, quantité de services demandés et fournis, commentaires de la communauté, équité dans la prestation des services.

8.3.2 Mesures et actions prévues

• Publicité et matériel de programme (signalisation, formulaires, demandes de financement, publications diverses).

Résultats prévus

• Les documents promotionnels d'intérêt public, les formulaires et les brochures sont disponibles en français et distribués pour être utilisés le plus efficacement possible.

Indicateurs de rendement

• Qualité des documents et distribution efficace en consultation avec la communauté; utilisation du journal L'Aurore boréale pour la publicité.

 

8.4 Santé et services sociaux

8.4.1 Mesures et actions prévues

• Publicité, conception et impression du matériel de programme et du matériel publicitaire.

Résultats prévus

• Les documents publicitaires et le matériel de programme sont produits en français.

Indicateurs de rendement

• Qualité des documents et distribution efficace en consultation avec la communauté; utilisation du journal L'Aurore boréale pour la publicité.

Remarques relatives au budget

• La prestation de services en français à l'Hôpital général de Whitehorse et relativement aux programmes de santé universels transférés par Santé Canada en 1997 n'est pas couverte par cette entente.

8.4.2 Mesures et actions prévues

• Personnel de première ligne : 2 travailleurs sociaux et 1 préposé aux services de santé.

Résultats prévus

• Les services sont disponibles en français par téléphone ou en personne.

Indicateurs de rendement

• Offre active de services, quantité de services demandés et fournis, commentaires de la communauté, équité dans la prestation des services.

8.4.3 Mesures et actions prévues

• Services en santé mentale fournis par des contractuels.

Résultats prévus

• Les services sont disponibles en français sur demande.

Indicateurs de rendement

• Offre active de services, quantité de services demandés et fournis, commentaires de la communauté, équité dans la prestation des services.

8.4.4 Mesures et actions prévues

• Partenariats avec la communauté pour offrir des services de santé.

Résultats prévus

• L'utilisation des ressources est maximisée au moyen d'une collaboration efficace entre les gouvernements fédéral et territorial et les ONG grâce au Partenariat communauté en santé.

Indicateurs de rendement

• Nombre et qualité des projets de coopération.

8.5 Matériel éducatif extrascolaire

8.5.1 Mesures et actions prévues

• Matériel éducatif produit par les ministères autres que le ministère de l'Éducation à l'intention d'un public d'âge scolaire, utilisé par des écoles francophones et en immersion et portant sur divers sujets tels que l'histoire, la conservation de l'énergie et l'environnement.

Résultats prévus

• Les enfants d'âge scolaire ont accès à des documents d'information produits par le gouvernement sur divers sujets touchant le Yukon.

Indicateurs de rendement

• Pertinence de la distribution et avis aux centres de ressources communautaires, aux écoles, aux enseignants et au centre de ressources des enseignants, utilisation réelle et commentaires des écoles.

 

8.6 Sécurité publique

8.6.1 Mesures et actions prévues

• Publicité, conception et impression du matériel de programme : manuel du conducteur de motocyclette, campagne de conduite sécuritaire en hiver, sécurité à vélo, sécurité routière, conduite sécuritaire, brochure sur les routes du Yukon, ours et sécurité, camping et pratiques sécuritaires à l'égard de la faune, sensibilisation à la consommation d'alcool, trousses de sécurité et campagnes à l'intention des femmes.

Résultats prévus

• Des campagnes de publicité et d'information sur la sécurité publique sont tenues en français.

Indicateurs de rendement

• Qualité des documents et distribution efficace en consultation avec la communauté; utilisation du journal L'Aurore boréale pour la publicité.

8.7 Direction des services en français

8.7.1 Mesures et actions prévues

• Traduction : 3 traductrices réviseures, 1 traducteur, 1,2 assistante à la traduction — entrée des demandes, répartition des contrats de traduction pour traiter le volume de traduction durant les périodes de pointe, logiciels spécialisés et soutien technique, formation (et déplacements) et outils de traduction.

Résultats prévus

• Veiller à la qualité et à la production en temps opportun de la traduction des documents et des sites Web du gouvernement dans les secteurs prioritaires.

Indicateurs de rendement

• Quantité, qualité et production en temps opportun des traductions, satisfaction des clients.

8.7.2 Mesures et actions prévues

• Communications : 1 agent des communications et politiques et 1 coordonnateur des sites Web en français.

Résultats prévus

• Le gouvernement prend appui sur un plan de communications coordonné, des politiques et lignes directrices pertinentes et des outils efficaces, mettant un accent particulier sur des sites Web en français.

Indicateurs de rendement

• Mise en œuvre efficace du plan de communications; augmentation du contenu français sur le site Web du gouvernement, actualisation des politiques et lignes directrices.

8.7.3 Mesures et actions prévues

• Administration : 1 directrice, 0,8 adjointe administrative, 1 agente des finances et de la planification — Définir les orientations, fournir des conseils, veiller à la gestion des budgets.

Résultats prévus

• Leadership, orientation et conseils quant au développement, à la mise en œuvre et à l'évaluation du plan visant la prestation des services et à la réalisation d'initiatives en français dans l'ensemble du gouvernement. Coordination efficace avec les ministères et organismes gouvernementaux visant l'allocation des ressources financières et la présentation des rapports appropriés. Des négociations efficaces avec le Canada donnent lieu à un financement adéquat en vue de respecter les obligations en vertu de la Loi sur les langues. Le Yukon est bien représenté au niveau national à la Conférence ministérielle et au Réseau intergouvernemental de la francophonie canadienne.

Indicateurs de rendement

• Qualité du plan de prestation des services en français du gouvernement; négociation efficace du financement; distribution rationnelle des ressources financières afin d'obtenir la meilleure prestation de services; rapports satisfaisants de vérification de gestion financière.

8.7.4 Mesures et actions prévues

• Cours de français offerts aux employés du gouvernement du Yukon — classes de jour ou de soir et programme d'immersion.

Résultats prévus

• Les fonctionnaires intéressés peuvent mieux comprendre le français et le parler.

Indicateurs de rendement

• Nombre d'employés suivant les cours; nombre et types de cours offerts, commentaires des clients.

Remarques relatives au budget

• Le budget pour la formation en français n'est pas couvert par l'Entente de contribution Canada-Yukon, car les cours ne sont pas actuellement liés à la prestation des services en français.

 

9. Objectif 3 : Assurer des communications et des consultations officielles avec la communauté francophone

Contribution

Objectif 3	2007-2008	2008-2009
Contribution fédérale	0 $	0 $
Contribution territoriale	En nature	En nature

9.1 Mesures et actions prévues

• Réunions mensuelles du comité de travail formé de représentants du gouvernement et de la communauté, y compris un comité des communications et de la traduction.

Résultats prévus

• La communauté dispose d'une tribune régulière pour discuter des questions et élaborer des stratégies.

Indicateurs de rendement

• Satisfaction de la communauté déterminée en fonction des commentaires aux réunions et de la séance de rétroaction annuelle.

Remarques relatives au budget

• Requiert un investissement en temps de la part du premier ministre, des ministres, des cadres supérieurs et des sous-ministres, des coordonnateurs des services en français et des agents de communications dans les ministères afin de consulter la communauté quant aux secteurs prioritaires.

9.2 Mesures et actions prévues

• Réunions individuelles entre des membres de la communauté francophone et les principaux ministères concernés par les secteurs prioritaires.

Résultats prévus

• Ces réunions fournissent une tribune pour discuter des questions précises liées aux secteurs prioritaires.

Indicateurs de rendement

• Satisfaction de la communauté déterminée en fonction des commentaires, de lettres au gouvernement et de la qualité de la relation de travail établie.

9.3 Mesures et actions prévues

• Réunions entre les leaders de la communauté francophone, les ministres et le premier ministre.

Résultats prévus

• Ces réunions fournissent une tribune pour discuter des questions précises liées aux secteurs prioritaires.

Indicateurs de rendement

• Satisfaction de la communauté.

9.4 Mesures et actions prévues

• Réunions avec le Comité consultatif sur les services en français.

Résultats prévus

• Le Comité consultatif est rétabli.

Indicateurs de rendement

• Annonces dans L'Aurore boréale invitant des membres de la collectivité à siéger au Comité. Au moins 2 réunions ont été tenues. Le ministre Hart est satisfait des recommandations qui lui ont été présentées.

Total Contribution for 2007-2008

Objectif	Canada	Yukon
Objectif 1 – Renforcer le cadre politique, juridique et administratif	0 $	En nature
Objectif 2 – Appuyer le développement, la planification et la prestation des services dans les secteurs prioritaires	1 750 000 $	221 000 $ plus En nature
Objectif 3 – Assurer des communications et des consultations officielles avec la communauté francophone	$	En nature
Total	1 750 000 $	221 000 $ plus En nature

Total Contribution for 2008-2009

Objectif	Canada	Yukon
Objectif 1 – Renforcer le cadre politique, juridique et administratif	0 $	En nature
Objectif 2 – Appuyer le développement, la planification et la prestation des services dans les secteurs prioritaires	1 750 000 $	221 000 $ plus En nature
Objectif 3 – Assurer des communications et des consultations officielles avec la communauté francophone	$	En nature
Total	1 750 000 $	221 000 $ plus En nature

Total Contribution

Objectif	Canada	Yukon
Objectif 1 – Renforcer le cadre politique, juridique et administratif	0 $	En nature
Objectif 2 – Appuyer le développement, la planification et la prestation des services dans les secteurs prioritaires	3 500 000 $	442 000 $ plus En nature
Objectif 3 – Assurer des communications et des consultations officielles avec la communauté francophone	$	En nature
Total	3 500 000 $	442 000 $ plus En nature

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