Services - Yukon

Entente -
Canada - Yukon sur le développement, l´amélioration et la mise en oeuvre des droits et des services en français 2006-2007

Annexe A -
Modalités et conditions administratives
Annexe B -
Plan stratégique du Yukon relatif aux services en français pour 2006-2007
Annexe C -
Modèle du rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles

MODALITÉS ET CONDITIONS ADMINISTRATIVES

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT

    1.1 Plan stratégique

    1.1.1 Les contributions du Canada au Plan stratégique du Yukon, mentionnées au paragraphe
               4.1 de la présente entente, seront versées de la façon suivante :

    1. un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l´exercice financier 2006-2007, sera versé après la réception et l'acceptation du Plan stratégique du Yukon et la signature de la présente entente et si toutes les exigences des ententes précédentes ont été rencontrées;
    2. un deuxième et dernier paiement anticipé, n´excédant pas le solde de la contribution du Canada pour 2006-2007, sera versé après la réception et l´acceptation :
      1. d´un rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles pour l´ exercice financier 2005-2006; et
      2. d´un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le Yukon durant la période se terminant le 30 septembre 2006 et les dépenses prévues jusqu´au 31 mars 2007.

    1.2 Projets spéciaux
    La contribution du Canada au Yukon pour les projets spéciaux mentionnés au paragraphe 4.2 sera versée selon la répartition suivante :

    1.2.1 Pour les projets d´un an :

    1. un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après l´approbation de la ministre du Patrimoine canadien;
    2. un deuxième et dernier paiement anticipé, n´excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l´acceptation par le Canada d´un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le Yukon durant la période se terminant le 30 septembre 2006 de l´exercice financier courant et les dépenses prévues jusqu´au 31 mars 2007.

    1.2.2 Pour les projets pluriannuels :

    1. un premier paiement anticipé, représentant environ la moitié (50 pour 100) de la contribution du Canada pour l´année financière en cours, sera versé après l´approbation de la ministre du Patrimoine canadien;
    2. pour chaque exercice financier subséquent, un premier paiement anticipé représentant environ la moitié (50 pour cent) de la contribution du Canada pour cet exercice financier sera versé le ou vers le 15 avril à condition que les exigences relatives aux versements précédents aient été remplies;
    3. pour la première année d´un projet pluriannuel, un deuxième et dernier paiement anticipé, n´excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l´acceptation par le Canada d´un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le Yukon durant la période se terminant le 30 septembre de l´exercice courant et les dépenses prévues jusqu´ au 31 mars du même exercice financier;
    4. pour chaque exercice financier subséquent, un deuxième et dernier paiement anticipé, n´excédant pas le solde de la contribution du Canada pour cet exercice financier, sera versé après la réception et l´acceptation par le Canada :
      1. d´un rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles liés au projet spécial pour l´exercice financier précédent; et
      2. d´un état financier provisoire certifié démontrant les dépenses réelles faites par le Yukon durant la période se terminant le 30 septembre de l´exercice financier courant et les dépenses prévues jusqu´au 31 mars du même exercice financier.

    1.3 Pour tous les projets spéciaux, le Yukon convient de fournir au Canada un rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles lié au projet spécial. Le Yukon convient de fournir ce rapport au plus tard le 30 septembre de l´exercice financier qui suit la dernière année du projet spécial.

  2. TRANSFERTS

    2.1 Le Yukon pourra transférer des fonds entres les mesures d´un même objectif, dans le but d´atteindre les objectifs du Plan stratégique, en autant que ces transferts ne nuisent pas à l´atteinte des résultats prévus dans le Plan stratégique territorial.

    2.2 Le Canada et le Yukon pourront s´entendre pour opérer des transferts de fonds entre objectifs du Plan stratégique, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.1 du texte de l'entente, dans la mesure où ces transferts ne remettent pas en question l´atteinte des résultats prévus dans le Plan stratégique. Le Yukon devra présenter au Canada une demande écrite en ce sens au plus tard le 15 février 2007. Cette demande de transfert de fonds entre objectifs sera assujettie à l'approbation du co-président fédéral du comité de gestion de la présente entente.

  3. RAPPORT FINAL CERTIFIÉ SUR LES EXTRANTS ET SUR LES DÉPENSES RÉELLES

    3.1 Il est convenu que, dans les six (6) mois suivant la fin de l´exercice financier, soit le 31 mars 2007, aux fins de la présente entente, le Yukon présentera au Canada un rapport final, certifié par un responsable principal de programme et par un responsable principal des finances dûment autorisés par le Yukon, sur les extrants de l´exercice financier 2006-2007, en fonction des indicateurs prévus dans le Plan stratégique territorial, et sur les dépenses réelles. Ce rapport, fourni par le Yukon, sera complété, en y apportant les ajustements nécessaires, conformément aux exigences prévues pour la préparation du rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles. Il sera accompagné d´une lettre fournissant une interprétation générale des extrants du Yukon et des exemples des principales réalisations du Yukon eu égard à ses objectifs, tels qu´énoncés dans le préambule du Plan stratégique.

    3.2 Le Yukon convient de fournir son rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles, pour 2006-2007, au plus tard le 30 septembre 2007.

    3.3 Le Yukon convient de tenir à jour des comptes et des documents en bonne et due forme sur les recettes et les dépenses associées au contenu de la présente entente, notamment toutes les factures, les reçus et les pièces justificatives utiles. Le Yukon fournira des états financiers et d´autres documents prévus à la présente entente et selon ce que le Canada exigera de temps à autre et il gérera ses affaires financières conformément aux principes et aux pratiques comptables généralement reconnus. Pour les besoins de la présente entente, le Yukon conservera tous les comptes financiers, les pièces justificatives et autres documents utiles pour une période d´au moins cinq ans après l´expiration de la présente entente.

  4. RAPPORT NATIONAL SUR LES RÉSULTATS

    4.1 Le Canada et le Yukon conviennent que le Réseau intergouvernemental de la Francophonie canadienne ainsi que la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne constitueront les forums multilatéraux pour le développement du rapport national.

    4.2 Le Yukon convient de partager avec le Canada l´information sur les meilleures pratiques adoptées pour mesurer les résultats. Le Yukon et le Canada établiront des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis en fonction des objectifs convenus, lesquels pourront être éventuellement intégrés également dans les plans stratégiques le cas échéant.

    4.3 L´information mentionnée au paragraphe 4.2 sera incorporée dans un rapport qui sera produit et publié par le Canada en 2006-2007.

  5. INFORMATION AU PUBLIC

    5.1 Le Canada et le Yukon conviennent que les textes de la présente entente et ses annexes seront mis à la disposition du public canadien, notamment sur leurs sites Web respectifs, dans des délais raisonnables suivant la signature de la présente entente.

    5.2 Le Yukon convient de mettre à la disposition du public des copies du rapport final certifié sur les extrants et sur les dépenses réelles dans le cadre de la présente entente après l´acceptation des documents par le Canada. Pour obtenir une copie, les personnes intéressées peuvent communiquer avec le Yukon conformément aux dispositions du paragraphe 20.2 de la présente entente.

    5.3 Le Yukon accepte de mentionner les contributions du Canada dans toute la publicité qu´il fera sur les mesures pour lesquelles le Canada aura fourni une contribution financière. Aux fins de la présente entente, la publicité comprend notamment, sans toutefois s´y limiter : les communiqués et les rapports de ministères ou d´organismes territoriaux. Le Yukon accepte de fournir au Canada des échantillons de ces divers types de publicité.

    5.4 Le Yukon et le Canada conviennent de partager, au moment de sa publication, tout rapport public sur les services en français qu´il pourrait produire, lequel serait utilisé à titre d´information complémentaire.

    5.5 Le Yukon convient que, dans le cadre de la présente entente, toutes ses communications avec le public et les publications lui étant destinées seront disponibles dans les deux langues officielles.

  6. EXCÉDENT

    6.1 Les Parties conviennent que si les paiements versés au Yukon, conformément à la présente entente, dépassent les montants auxquels le Yukon a droit, la somme excédentaire devra être remise au Canada. Si la somme excédentaire n´a pas été remise, le Canada pourra déduire un montant équivalent de ses contributions ultérieures au Yukon.

  7. VÉRIFICATION FINANCIÈRE

    7.1 Les Parties conviennent que le Canada se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et registres du Yukon relatifs aux dispositions de la présente entente afin de s´assurer du respect de ces dispositions, et le Yukon accepte de mettre à la disposition des vérificateurs tout registre, document ou renseignement lié à la présente entente dont ceux-ci pourraient avoir besoin. La portée et l´étendue des vérifications financières, et le moment choisi pour les entreprendre, seront fixés par le Canada et, le cas échéant, ces vérifications pourront être menées par des fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien ou par leur(s) agent(s).

    7.2 Le Canada accepte d´informer le Yukon des résultats de toute vérification financière et de verser au territoire, le plus tôt possible après la vérification, toute somme d´argent qu´il pourrait lui devoir. Le Yukon accepte de verser au Canada, le plus tôt possible après la communication des résultats de la vérification financière, toute somme d´argent qu´il pourrait lui devoir.

  8. ÉVALUATION

    8.1 Le Yukon est responsable de l´évaluation des mesures financées dans le cadre de la présente entente et doit déterminer l´étendue de l´évaluation, de même que la méthode et la marche à suivre. Le Yukon doit fournir au Canada un rapport sur les mesures évaluées.

    8.2 Le Canada est responsable de l´évaluation du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Vie communautaire. Le Yukon doit fournir tous les renseignements nécessaires à cette évaluation.

    8.3 Le Canada et le Yukon peuvent convenir de procéder conjointement à une évaluation, globale ou partielle, des mesures financées dans le cadre de la présente entente; le cas échéant, le Canada financera l´évaluation.

  9. CONSULTATIONS

    9.1 Le Yukon indique dans le préambule de son plan stratégique (annexe B) le degré de participation de la communauté dans l´élaboration du Plan stratégique.