Annexe 5 - Réponse du gouvernement du Canada au Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L'honorable sénateur Andreychuk
Présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Sénat du Canada
Ottawa, Canada

Madame,

Le 18 juin 2007, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a demandé au gouvernement de donner une réponse complète et détaillée aux recommandations formulées dans son dixième rapport, Les enfants : des citoyens sans voix - Mise en œuvre des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants. Ces recommandations portent sur une vaste gamme de questions qui ont été réparties sous quatre thèmes généraux : la mise en œuvre au pays des droits de l'enfant reconnus à l'échelle internationale; l'appui au développement sain des enfants; la lutte contre l'exploitation des enfants et contre la violence faite aux enfants; la protection des enfants vulnérables.

Conformément à l'article 131 du Règlement sur le Sénat, j'ai l'honneur de déposer, au nom du gouvernement du Canada, sa réponse au Rapport du comité sénatorial permanent.

Le gouvernement est bien conscient du travail d'envergure mené par le Comité dans le cadre de l'examen des obligations du Canada aux termes de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant et de la législative canadienne applicable aux enfants en vue de déterminer si elle est en conformité avec la Convention. Le rapport du Comité constituera un document de référence important pour l'élaboration d'éventuelles politiques.

Vous n'êtes pas sans savoir que bon nombre de fonctionnaires de ministères et d'organismes fédéraux sont mis à contribution lorsqu'il s'agit de préparer une réponse du gouvernement. Pour ce faire, ces intervenants doivent nécessairement se pencher sur la législation, les politiques et les programmes relevant de leur mandat. Le processus, de valeur inestimable, permet d'améliorer la coordination et la collaboration.

Le Canada, en sa qualité d'État partie à la Convention, fait preuve d'un engagement indéfectible en matière de promotion et de sauvegarde des droits des enfants etdéploie des efforts pour sa mise en œuvre efficace. Tous les ordres de gouvernement, en partenariat avec la société civile et le secteur privé, s'emploient à améliorer la protection des enfants. 

Le gouvernement fédéral prend des mesures de soutien à l'égard des enfants, des familles et des collectivités dans le respect de la diversité des circonstances et des besoins des intéressés. Ces mesures reflètent l'opinion du gouvernement selon laquelle, dans la mesure du possible, les parents sont principalement responsables de prendre soin de leurs enfants et de veiller à leur bien-être. Des familles unies sont le fondement d'un avenir meilleur pour les enfants et pour le Canada.

S'il reste encore beaucoup à faire pour améliorer le sort des enfants, les mesures prises par le gouvernement ont donné des  résultats positifs comme en font preuve les succès récemment enregistrés au chapitre de l'amélioration de la situation des enfants et de leurs familles. Le rapport publié par le gouvernement du Canada en 2006, intitulé Le bien-être des jeunes enfants au Canada, révèle que la plupart des jeunes enfants au Canada (âgés de 0 à 6 ans) sont en bonne santé, qu'ils se développent bien aux plans social et cognitif et qu'ils vivent dans des milieux familiaux sains. Entre 1996 et 2005, il y a eu une baisse de presque 7 p. 100 du nombre d'enfants vivant dans la pauvreté, ce qui représente 520 000 enfants. (Statistique Canada, Le revenu au Canada en 2005, mai 2007). En 2007, pour la première fois au Canada, les familles toucheront plus de 17 milliards de dollars en soutien direct, grâce à des programmes fédéraux tels que la prestation universelle pour la garde d'enfants, la prestation fiscale canadienne pour enfants, la prestation pour enfants handicapés, les prestations de maternité et de paternité, la déduction pour frais de garde d'enfants.. À l'heure actuelle, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires à l'appui des programmes et des services d'aide à l'enfance s'élèvent à 1,1 milliard de dollars, et une somme additionnelle de 250 millions de dollars s'ajoute au financement annuel pour de nouvelles places en garderie. Ce montant augmentera chaque année de l'ordre de 3 p. 100, conformément à la clause d'indexation annuelle du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la protection des enfants et à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne, conformément à la Convention. Comme le constate le Comité sénatorial permanent dans son rapport, bon nombre de questions concernant les enfants sont de compétence provinciale ou territoriale, et dans la plupart des provinces les défenseurs des droits des enfants, les commissaires à l'enfance et les protecteurs des enfants sont des personnes n'ayant aucun lien avec le gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada reconnaît et apprécie le travail important des défenseurs des droits des enfants et des protecteurs des enfants dans les provinces et les territoires. Tout comme le Comité sénatorial permanent, nous sommes d'avis qu'une coopération entre les administrations est essentielle pour assurer que le bien-être des enfants demeure une priorité. Les efforts de consultation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, sur les questions touchant les enfants, se poursuivent dans le cadre de diverses tribunes. Le gouvernement coordonne les mesures et se penche sur les domaines où les besoins sont les plus grands par le truchement de groupes de travail et de comités, permanents (comme le Comité permanent de fonctionnaires sur les droits de la personne) ou nouvellement créés (comme le groupe de travail fédéral interministériel sur les droits des enfants). Grâce à de tels mécanismes, de même qu'à l'obligation continue de rendre compte au Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, le gouvernement du Canada facilite la sensibilisation à l'égard des droits des enfants et le respect de ses obligations internationales en matière des droits de l'homme, notamment ceux des enfants.

Nous sommes déterminés à travailler le plus efficacement possible afin d'obtenir de meilleurs résultats et d'aider les enfants à développer leur plein potentiel.

 

________________________
L'honorable Robert Nicholson
Ministre de la Justice

 


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Réponse du gouvernement au rapport du
Comité sénatorial permanent des droits de la personne

« Les enfants : des citoyens sans voix - Mise en œuvre des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants »

Table des matières

Introduction

Partie 1 -- Mise en oeuvre au pays des droits de l'enfant reconnus à l'échelle internationale

Part 2 - Appui au développement sain des enfants

Part 3 - Lutte contre l'exploitation des enfants et la violence faite aux enfants

Part 4 - Protection des enfants vulnérables

Prochaines étapes

Introduction

Le gouvernement du Canada est bien conscient des nombreuses heures qui ont été consacrées à la recherche et à la collecte de témoignages pour la rédaction du rapport du Comité sénatorial permanent intitulé Les enfants : des citoyens sans voix - Mise en œuvre des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants et il tient à remercier les membres du Comité pour tout le travail qui a été fait en vue d'apporter à notre attention ce qui peut être fait pour améliorer la vie des enfants au Canada.

La réponse du gouvernement contient des renseignements sur les processus, les programmes et les politiques actuellement en place ou qu'il est en train de mettre en place en vue d'aider les familles et les enfants canadiens conformément à ses obligations internationales. L'information a été présentée sous quatre thèmes :

  • la mise en oeuvre au pays des droits de l'enfant reconnus à l'échelle internationale
  • l'appui au développement sain des enfants
  • la lutte contre l'exploitation des enfants et la violence faite aux enfants,
  • la protection des enfants vulnérables.

Le gouvernement partage les préoccupations du Comité sénatorial permanent au sujet du bien-être des enfants ainsi que l'engagement de veiller à l'intérêt des enfants.


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Part 1 - Mise en oeuvre au pays des droits de l'enfant reconnus à l'échelle internationale

Le Rapport du Comité sénatorial permanent contient six recommandations touchant ce thème (les recommandations 1, 19, 21, 22, 23 et 24).

Conclusion et application de traités au Canada

En conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de la personne, le Canada a mis au point une approche multidisciplinaire qui, outre les garanties existantes prévues dans la Charte des droits et libertés, comprend la prise de dispositions législatives, de politiques et de programmes et la sensibilisation du public.
 
La conclusion d'un traité international est un acte que pose l'organe exécutif du gouvernement et il n'a pas à obtenir l'approbation de l'organe législatif pour ce faire. Mais avant de conclure un traité, le gouvernement canadien consulte les ministères fédéraux de même que les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones lorsque l'objet du traité relève de leur compétence.
 
Les provinces et les territoires participant à l'élaboration de nouveaux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne en fournissant des observations sur les versions préliminaires de ces documents et en prenant part, s'il y a lieu, aux délégations canadiennes lors de négociations sur un traité international relatif aux droits de la personne.

Dans certains cas, le gouvernement du Canada peut être tenu par la loi de consulter les gouvernements autochtones autonomes avant de consentir à être lié par un nouveau traité international susceptible d'avoir des incidences, favorables ou défavorables, sur un droit issu d'une entente conclue avec les Autochtones. Depuis les années 1990, le Canada a conclu un certain nombre d'ententes relatives à l'autonomie gouvernementale avec des groupes autochtones qui contiennent des dispositions particulières sur la conformité aux obligations internationales du Canada.

Lors de précédentes consultations annuelles sur les droits de la personne, menées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le gouvernement du Canada a fourni aux participants de l'information sur sa position dans le cadre de négociations de traités internationaux sur les droits de la personne. Divers organismes non gouvernementaux étaient invités à ces consultations ouvertes au public.

Les ministères fédéraux qui participent directement à ces négociations peuvent aussi consulter des organismes non gouvernementaux qui s'intéressent à l'objet du traité.

En outre, il arrive que des représentants d'organismes non gouvernementaux soient au nombre des délégués du Canada qui prennent part aux négociations de traités internationaux. Ce fut le cas de représentants du Conseil des Canadiens avec déficiences et de l'Association canadienne pour l'intégration communautaire qui, tout récemment ont participé aux négociations relatives à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Avant de ratifier un traité international en matière de droits de la personne, le gouvernement fédéral procède à un examen interne de ses lois, de ses politiques et de ses pratiques pour déterminer leur conformité au traité.Si l'objet du traité est un domaine de compétence provinciale, les provinces et les territoires font de même. Ainsi, le Canada a attendu que cet examen exhaustif soit terminé avant de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant en 1991 et les deux protocoles facultatifs, celui relatif à la participation d'enfants aux conflits armés (en 2000) et celui relatif à la vente d'enfants (en 2005). Le Canada n'a signalé son intention d'être lié qu'après que cet examen exhaustif eut été mené à terme. Même s'il revient à  l'organe exécutif du gouvernement de conclure des traités internationaux, la décision de la ratifier la Convention n'a été prise qu'après la tenue d'un examen exhaustif et de travaux à l'échelle du pays. Par ailleurs, dans le discours du Trône de 2006, le gouvernement a déclaré que « D'importants traités internationaux seront en outre présentés au Parlement pour être mis aux voix. » Le gouvernement est déterminé à faire  jouer un plus grand rôle au Parlement dans le processus de prise de traités internationaux.

Examen des projets de loi fédéraux afin de vérifier leur conformité aux obligations du Canada en matière de protection des droits de la personne 

Avant de déposer un projet de loi devant le Parlement,  le gouvernement examine les dispositions proposées afin de déterminer si elles sont conformes aux garanties relatives aux droits de la personne et, le cas échéant, si elles respectent les obligations internationales du Canada en matière de droits des enfants. La filière législative par lequel passe un nouveau projet de loi fédéral est clairement définie et requiert que le Cabinet soit mis au fait des ententes internationales, auxquelles le Canada est partie, qui ont une incidence sur la législation proposée. (Voir le document Lois et règlements : l'essentiel, ch. 2.2 Liste de contrôle pour l'élaboration des instructions de rédaction [http://www.pco-bcp.gc.ca/docs/InformationResources/Publications/legislation/lmg_f.pdf].)

Par ailleurs, les ministères et organismes fédéraux sont tenus, en vertu de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, de respecter les obligations internationales du Canada dans leurs activités de réglementation comme les droits de la personne, la santé, la sécurité, le commerce international et l'environnement. On peut consulter cette politique en direct, à l'adresse suivante : (http://www.regulation.gc.ca/default.asp@language=f&page=thegovernmentdirectiveon2.htm)

Les rédacteurs législatifs, les conseillers en matière de règlement et les conseillers juridiques au service du ministère de la Justice sont informés, dans le cadre du programme de formation continue, des questions liées à l'exécution des obligations internationales. Les personnes qui s'intéressent à la question des droits des enfants peuvent suivre la formation donnée sur la Convention relative aux droits de l'enfant. Par ailleurs, les questions relatives aux droits de la personne reconnus à l'échelle internationale qui sont soulevées à la suite du dépôt d'un projet de loi ou de règlement peuvent être adressées à la Section du droit de la personne au ministère de la Justice pour l'obtention d'un avis juridique.


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Responsabilités du Canada en matière de présentation de rapports

Pour chacun des principaux traités des Nations Unies sur les droits de la personne, le Canada doit, en sa qualité d'État partie à la Convention, rendre compte de la mise en œuvre de l'instrument en question. Le Comité des Nations Unies ou l'organisme concerné, créé en vertu d'un traité, se penche sur ces rapports et communique ses « observations finales » en prenant soin de noter les réalisations accomplies et les améliorations qui pourraient être apportées, ainsi que de formuler ses recommandations sur l'information additionnelle requise.

Le gouvernement du Canada appuie, tant par ses paroles que par ses actions, ce processus de compte rendu qu'il perçoit comme une tribune qui favorise le dialogue et qui donne à l'État partie et à l'organisme créé en vertu d'un traité l'occasion d'échanger sur des pratiques optimales. Le Canada a soumis plus de 40 rapports à des organismes des Nations Unies créés en vertu d'un traité. Le Canada est également l'un de rares pays à avoir satisfait à ses obligations pour ce qui est de rendre compte sur les principaux traités relatifs aux droits de la personne. Il cherche néanmoins des moyens d'améliorer sa prestation en matière de rapports et, depuis 2004, il a réussi à remettre en temps opportun des rapports plus concis et mieux ciblés, une approche qui lui a valu des commentaires favorables de la part des comités des Nations Unies.

En vue de la préparation de rapports du gouvernement du Canada, des fonctionnaires des ministères fédéraux et des fonctionnaires provinciaux et territoriaux soumettent l'information dans un rapport détaillé. À l'étape de la préparation d'un rapport, le gouvernement invite les organismes non gouvernementaux à fournir une rétroaction en recueillant leurs points de vue sur des questions traitées dans le rapport, en veillant à ce qu'ils soient informés du processus d'examen à venir, en organisant des séances d'information sur la préparation d'un rapport et en facilitant l'échange de renseignements entre les organismes créés en vertu de traités et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, selon le cas.

En vue de favoriser la transparence, le gouvernement met à la disposition du public les rapports soumis par le Canada aux Nations Unies, les observations finales reçues des comités des Nations Unies et d'autre information sur les droits de la personne dans un site Web à l'adresse suivante : pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/docs/crc_f.cfm.

En plus d'être mises à la disposition du public, les observations finales font l'objet d'un examen aux réunions fédérales-provinciales-territoriales pertinentes, en vue d'un suivi.

Le Canada a déjà soumis deux rapports quinquennaux sur la Convention relative aux droits de l'enfant et travaille actuellement au prochain rapport qui doit être présenté en janvier 2009.  L'information et les recommandations contenus dans le rapport du Comité sénatorial permanent serviront à orienter ce processus. Le gouvernement du Canada est également en train de mettre la dernière main à son premier rapport qu'il doit remettre à l'automne au Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant et qui porte sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, protocole qu'il a ratifiéen septembre 2005.

En mai 2002, les Nations Unies ont été l'hôte d'une session extraordinaire sur les droits des enfants à laquelle ont participé plus de 500 intervenants, particuliers et représentants d'organismes, notamment des enfants qui ont parlé en leur propre nom. La rétroaction obtenue à cette session a été regroupée dans un document intitulé  Un monde digne des enfants qui signale les mesures prioritaires à prendre à l'égard des enfants. Le Canada a répondu à ce document par l'établissement d'un Plan d'action national pour les enfants qu'il a soumis au Nations Unies en avril 2004 sous le titre « Un Canada digne des enfants ». Il a été l'un des premiers pays à dresser un plan d'action à la suite de cette session extraordinaire. Il a également donné suite à la session tenue en 2002 en faisant parvenir à l'UNICEF sa réponse intitulée Examen « après cinq ans » de la session extraordinaire de 2002 consacrée aux enfants et du Plan d'action « Un monde digne des enfants ».

Le Canada prend au sérieux ses responsabilités en matière de présentation de rapports. Au moyen d'un processus ouvert et responsable et de la présentation, aux Nations Unies, de rapports fidèles sur la mise en œuvre au Canada de la Convention relative aux droits de l'enfant, il respecte son engagement à l'égard de la Convention et se conforme aux obligations qu'elle contient.

La coordination des activités gouvernementales relatives aux enfants

La constitution canadienne établit les responsabilités qui incombent au gouvernement fédéral et celles qui incombent aux gouvernements provinciaux. Le fédéralisme canadien permet d'accroître la protection accordée aux droits des enfants car il fournit aux gouvernements l'occasion de tenir compte des conditions particulières qui prévalent dans leurs administrations respectives et de décider des mesures à prendre. Chaque ordre de gouvernement peut ainsi fournir différents types d'aide selon sa compétence. Ainsi, la santé et l'éducation, deux domaines importants de services à l'enfance, sont des domaines de compétence provinciale. Pour sa part, le gouvernement fédéral a pour responsabilité de faire la promotion de politiques dans ces domaines généralement au moyen de transfert de fonds et de programmes discrétionnaires qui favorisent le développement et la diffusion des connaissances.

Néanmoins, tous les ordres de gouvernement au Canada partagent une préoccupation commune qu'est la protection des enfants et conviennent de la nécessité d'une coopération entre les administrations pour garantir que les enfants figurent à la liste des priorités. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent à mener diverses formes de consultation sur les questions concernant les enfants.

Au fédéral, divers ministères et organismes sont responsables de créer et d'appliquer des lois, des politiques et des programmes qui ont une incidence sur les enfants et leurs familles. Par l'entremise de groupes de travail et de comités permanents ou nouvellement créés, le gouvernement coordonne les mesures prises et se penche sur les domaines où les besoins se font le plus sentir.

Comité de sous-ministres fédéraux sur les droits de la personne reconnus à l'échelle internationale

Ce comité, composé de sous-ministres fédéraux, fournit un leadership et sert de tribune de haut niveau pour l'échange sur des questions relatives aux droits de la personne. Il s'emploie tout particulièrement à gérer les liens entre les engagements internationaux en matière de droits de la personne et les lois et politiques nationales. Coprésidé par des fonctionnaires des ministères de la Justice, d'Affaires étrangères et Commerce international Canada et de Patrimoine canadien, le Comité fournit une orientation sur d'importantes initiatives dans le domaine des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale sur lesquelles le Cabinet est appelé à se prononcer, formule des recommandations sur la position du Canada sur des questions émergentes dans ce domaine et coordonne les communications interministérielles.


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Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants

En réponse à une recommandation du Comité sénatorial permanent, le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants, chargé de coordonner les activités, les politiques et l'application des dispositions législatives relatives aux droits des enfants, a été créé. Coprésidé par l'Agence de santé publique du Canada et le ministère fédéral de la Justice, le Groupe de travail fait la promotion d'une approche pan-gouvernementale en ce qui concerne les droits des enfants et encourage la communication entre les ministères qui se sont dotés de politiques concernant les enfants. Le Groupe de travail donne une structure officielle aux divers groupes de travail interministériels spéciaux qui ont été mis sur pied au fil du temps. En assurant la tenue de discussions régulières sur les droits des enfants et les questions connexes, le Groupe de travail continuera à sensibiliser les fonctionnaires fédéraux, autres que ceux ayant des responsabilités directes touchant les enfants et les familles, afin de les aider à comprendre les obligations qui découlent de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Groupe de travail apportera également son concours aux présentations que donne le gouvernement fédéral à des organismes internationaux et régionaux qui s'intéressent aux questions touchant les enfants, notamment au Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant.

Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne

Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, présidé par le ministère du Patrimoine canadien, facilite la consultation des instances gouvernementales sur les questions liées aux traités internationaux en matière de droits de la personne. Depuis sa création, le Comité permanent a bel et bien rempli son mandat en veillant à ce que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux puissent discuter et échanger sur l'élaboration, la signature, la ratification et la mise en œuvre de tels traités.

La question de la responsabilité du gouvernement fédéral à l'égard du Comité permanent a été abordée dans le cadre de l'évaluation, menée en 2005, du Programme des droits de la personne du ministère du Patrimoine canadien. Le Ministère est chargé de favoriser une compréhension accrue des droits de la personne et des valeurs connexes. Cette consultation a révélé que les objectifs et les activités du Programme, y compris la coordination à l'échelle du gouvernement, s'inscrivent dans le mandat du ministère du Patrimoine canadien et l'examen des questions relatives aux droits de la personne mené dans le cadre de ce mandat permet de placer ces questions dans un contexte culturel et de faire en sorte que la sensibilisation en matière de droits de la personne et le respect de ces droits ne constituent pas uniquement une question de droit, mais font partie intégrante de la culture et du patrimoine du Canada.

Le Comité permanent a amélioré l'accès à l'information sur ses activités en affichant l'information en ligne et en déclassant le niveau de ses plus récents ordres du jour. Les membres du public peuvent également communiquer des observations et des préoccupations au Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne en envoyant des documents au Secrétariat du ministère du Patrimoine canadien par courriel, à l'adresse rights-droits@pch.gc.ca. La rétroaction reçue sera acheminée, comme il se doit, aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux ministères fédéraux concernés. Pour la tenue de discussions franches et afin d'assurer que le Comité s'acquitte efficacement de son rôle premier qui est de fournir une tribune aux fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour qu'ils puissent échanger leurs points de vue sur une gamme de questions, le contenu des délibérations du Comité doit demeurer confidentiel. Cette façon de faire est conforme aux pratiques de comités fédéraux, provinciaux et territoriaux similaires.

Réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne

Le gouvernement du Canada continue de chercher une occasion et un moment propices pour la tenue d'une réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne. Aucune réunion officielle de ce genre n'a pas eu lieu au cours des dernières années, aussi nous tenons à assurer le Comité sénatorial permanent que les ministres concernés sont tenus au courant des questions pertinentes et qu'ils participent au processus décisionnel pour ce qui est de l'élaboration, de la ratification et de la mise en œuvre de traités internationaux en matières de droits de la personne dans leur administration respective.

Engagement des jeunes

Dans le témoignage qu'elle a donné devant le Comité sénatorial permanent, Judy Finlay, défenseure des droits des enfants en Ontario, a parlé de l'importance de faire participer les enfants au processus décisionnel en leur offrant l'occasion de se faire entendre et en écoutant ce qu'ils ont à dire. Elle a énoncé le principe selon lequel il ne convient pas de parler des enfants en leur absence. En fait, la première recommandation du Comité sénatorial permanent a trait à la participation des enfants et à la prise de parole par ceux-ci. À cet égard, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux poursuivent leurs efforts en vue de mettre en œuvre des programmes et des services qui permettent à des enfants qui vivent une rupture familiale d'exprimer leurs idées et leurs sentiments au sujet des ententes parentales proposées.

Le gouvernement reconnaît aussi l'importance d'examiner les points de vue des enfants et des adolescents au moment de l'élaboration et de la mise en œuvre d'initiatives gouvernementales. Bon nombre de ministères veillent à faire participer activement les jeunes au processus consultatif.

Le Centre d'excellence pour l'engagement des jeunes, financé par l'Agence de santé publique du Canada, favorise la participation des jeunes au processus décisionnel du gouvernement grâce à diverses initiatives. Il a notamment financé le Comité d'action pour la lutte contre le tabagisme chez les jeunes et parrainé la Table ronde de la jeunesse sur le renouvellement de la stratégie antidrogue. Le Centre a également mené une consultation continue et diffusé un document d'orientation sur le contrôle du tabagisme. Par ailleurs, le Centre a financé et appuyé la participation de jeunes à la stratégie antidrogue pour la tenue de consultations ciblées et continues de la jeunesse. Le Comité d'action pour la lutte contre le tabagisme chez les jeunes est l'exemple le plus probant d'un modèle en constante évolution d'un engagement soutenu des jeunes aux activités du gouvernement fédéral. L'engagement des jeunes s'inscrit dans les cadres nationaux de lutte contre le tabagisme et la consommation abusive de substances nocives. On continue d'inviter les jeunes à participer et on les consulte directement lorsqu'il s'agit de préparer des documents et des ressources les intéressant.

Le Programme de promotion de la femme, Condition féminine Canada, finance des projets qui visent à développer les compétences de leadership chez les jeunes femmes, par exemple le programme de formation en leadership Women of Tomorrow, et celui intitulé Video-Camera: Women and Girls Self-Harm Prevention Project conçu à l'intention des jeunes filles vulnérables pour leur permettre d'avoir une meilleure confiance en soi et favoriser leur participation en tant que citoyennes.

Le ministère du Patrimoine canadien a permis la participation des jeunes à toutes les étapes de l'Initiative des centres urbains polyvalents pour les jeunes Autochtones, à partir des consultations initiales menées au cours de la phase de conception, jusqu'à la direction continue fournie par les conseils des jeunes et les groupes consultatifs nationaux, régionaux et locaux. Grâce à une approche sensible à la culture, intitulée Par les jeunes, pour les jeunes, les jeunes participants acquièrent un sentiment de fierté et d'estime de soi en tant qu'Autochtones; ils développent des compétences de leader et des habilités qui leur permettent de faire des choix positifs pour l'avenir et de s'engager dans des activités susceptibles d'aider leurs collectivités.

À l'échelle internationale, par l'entremise de l'Agence canadienne de développement international, le gouvernement a déployé de grands efforts pour faire participer les enfants et les adolescents de façon importante aux programmes et à la recherche les concernant. Le Canada a appuyé l'idée nouvelle de faire participer des enfants à des conférences internationales importantes, aux dialogues sur les politiques, à des projets bilatéraux ainsi qu'à des projets de recherche. L'analyse de ces expériences révèle que la participation des enfants et des adolescents est une pratique qui donne des résultats probants et qui pourrait contribuer, à plus long terme, au développement de sociétés démocratiques plus fortes.


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Partie 2 - Appui au développement sain des enfants

Le Rapport du Comité sénatorial permanent contenait sept recommandations sur ce thème (les recommandations 7, 9, 10, 11, 13, 14 et 15).

Si les parents et les familles ont la responsabilité première en ce qui concerne les soins et l'éducation de leurs enfants, pour leur part les divers ordres de gouvernement doivent appuyer les familles.

Le Canada est déterminé à favoriser et à maintenir le bien-être des enfants dans les domaines importants que sont le développement physique, le développement cognitif et le développement social. Dans la présente partie, il sera question des principaux programmes gouvernementaux qui visent à aider les familles à assurer à leurs enfants un développement sain.

Développement de l'enfant en bas âge

Le gouvernement du Canada est bien conscient de l'importance des premières années de la vie d'un enfant pour un développement sain. Les circonstances et les expériences au cours de leurs cinq premières années d'existence jettent la base pour leur succès et leur bien-être futurs.

Le gouvernement fédéral investit dans une vaste gamme de projets qui portent sur les années formatrices de la petite enfance, notamment les suivants : un soutien direct aux parents; les paiements de transfert aux provinces et aux territoires pour les appuyer dans l'amélioration et l'élargissement des programmes et des services offerts aux familles qui comptent de jeunes enfants; des programmes et services offerts dans les collectivités autochtones à l'intérieur et à l'extérieur des réserves ainsi que des programmes communautaires axés sur les familles et les enfants à risque.

En 2006, le gouvernement du Canada a créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants - il s'agit d'une aide financière directe donnée aux familles ayant des enfants âgés de moins de six ans pour les aider à payer les coûts de la garde des enfants, sous quelque forme que ce soit.  Le nouveau crédit d'impôt pour enfants, créé en 2007, offrira aux familles un allègement fiscal de 310 $ pour chaque enfant âgé de moins de dix-huit ans.

Ces nouvelles mesures s'inscrivent dans d'autres mesures de soutien direct aux parents comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le supplément de la prestation nationale pour enfants pour les familles à faible revenu, la prestation pour enfants handicapés pour les familles qui doivent prendre soin d'un enfant handicapé, les prestations de maternité et de paternité et la déduction pour frais de garde d'enfants. Ensemble, elles fourniront aux familles plus de 17 milliards de dollars en soutien direct pour l'année en cours.

Les provinces et les territoires ont compétence sur la majorité des programmes et des services offerts aux familles ayant de jeunes enfants mais, de son côté, le gouvernement fédéral joue un rôle de soutien. Depuis l'an 2000, l'amélioration et l'élargissement des programmes et des services offerts aux jeunes enfants ont été une priorité de tous les gouvernements au Canada. Pour sa part, le gouvernement fédéral transfert des fonds aux provinces et aux territoires afin de suppléer et d'appuyer leurs investissements respectifs, à ce chapitre, fondés sur des objectifs énoncés et partagés, et il assure une collaboration continue afin d'encourager la responsabilité et la mise en place de pratiques efficaces.

À partir de cette année, le gouvernement du Canada accordera un financement annuel additionnel de 250 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour aider la création de nouvelles places en garderie. Avec les fonds déjà fournis par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux à l'appui de l'Entente FPT sur le développement de la petite enfance (DPE) et du Cadre multilatéral sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (CMAGJE)[1], le montant total des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires à l'appui de programmes et de services destinés aux familles qui ont des enfants se chiffre à 1,1 milliard de dollars cette année, et passera à 1,3 milliard en 1013-2014 en raison de l'indexation annuelle de l'ordre de 3 % prévue dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux renouvelé.

Les initiatives fédérales-provinciales-territoriales du DPE et du CMAGJE reposent sur des objectifs communs concernant les familles et les jeunes enfants, indiquent de vastes domaines pour l'investissement et dressent des cadres de responsabilité reposant sur la reddition de comptes au public. Les gouvernements continuent de travailler de concert à la réalisation de ces initiatives, à échanger des renseignements sur les progrès accomplis et sur les pratiques efficaces.

De concert avec les collectivités autochtones, de même qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral appuie également un certain nombre de programmes de développement de la petite enfance extrêmement larges, destinés aux familles autochtones.

Et en collaboration avec les provinces et les territoires, il s'emploie à cerner les priorités et à diriger le financement à des projets menés dans le cadre d'initiatives fédérales comme le Programme d'action communautaire pour les enfants, le Programme canadien de nutrition prénatale et le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones vivant à l'intérieur des réserves ou hors des réserves.

Le gouvernement du Canada continuera à travailler directement, avec ses partenaires, à l'avancement de politiques et d'initiatives sur le développement de la petite enfance, en fondant son intervention sur une compréhension claire des rôles et des responsabilités des parents, des collectivités, et de chaque ordre de gouvernement et sur le respect de ces rôles et responsabilités. 

Appui aux familles à faible revenu qui ont des enfants

Grâce à une gamme de programmes, de transferts de fonds et de mesures fiscales comme la prestation universelle pour la garde d'enfants, le crédit d'impôt pour enfants et la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le gouvernement fédéral aide les familles aux prises avec le coût d'élever des enfants. On a enregistré une baisse sensible du taux d'enfants vivant dans des familles à faible revenu. Du taux le plus élevé de 18,6 % enregistré en 1996, il est passé à 11,7 % en 2005 (selon Statistique Canada, Le revenu au Canada, 2005, mai 2007). C'est donc dire que depuis 1996, le nombre d'enfants au Canada vivant dans des ménages à faible revenu a diminué de 520 000. Malgré l'amélioration à ce chapitre, le gouvernement du Canada est conscient du travail qui reste encore à faire.

Par l'entremise de l'initiative dite Prestation nationale pour enfants (PNE)[2], le gouvernement fédéral travail de concert avec les provinces et les territoires à offrir un soutien au revenu, de même qu'à offrir des avantages et des services aux familles à faible revenu qui ont des enfants. Au cours de l'année 2006-2007 du programme, le gouvernement fédéral a versé aux familles à faible revenu qui ont des enfants plus de 3,5 milliards de dollars sous forme de PNE en sus du montant de base de la PFCE. L'initiative de la PNE a permis de réduire la pauvreté chez les enfants et de favoriser la participation des parents au milieu du travail.

De concert avec les gouvernements des Premières nations, le gouvernement a créé le programme de réinvestissement de la Prestation nationale pour les enfants des Premières nations. Il s'agit d'un programme, destiné aux gens vivant dans les réserves, similaire à des initiatives provinciales et territoriales. Depuis sa mise en œuvre en 1998-1999, les Premières nations ont réinvesti plus de 355 millions de dollars dans des activités de lutte contre la pauvreté dans leurs collectivités.

Le gouvernement fédéral s'emploie également à accroître l'autosuffisance des familles. Dans son budget de 2007, il a annoncé la création d'une prestation fiscale pour le revenu gagné afin de récompenser le travail chez les Canadiens à faible revenu.  Par l'entremise d'ententes relatives au marché du travail pour les personnes handicapées, il accorde des fonds aux provinces en vue d'accroître l'employabilité de ces personnes, afin qu'elles puissent obtenir un emploi et le garder. Grâce à l'initiative Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones, ceux-ci peuvent recevoir une formation en vue d'augmenter leur participation à des projets de développement économique partout au Canada.


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Logement

Un logement adéquat est un élément essentiel du bien-être des enfants et de leurs familles. Le gouvernement, de concert avec d'autres ordres de gouvernement et des organismes, appuie des mesures visant à répondre aux besoins des Canadiens en matière de logement, notamment à réduire l'écart qui existe entre les conditions de logement des Canadiens autochtones et celles des Canadiens non-autochtones. Une approche souple, fondée sur les priorités et les besoins relevés principalement par les provinces, les territoires et les collectivités, s'applique au logement dans son ensemble.

  • Par l'entremise d'ententes bilatérales en matière de logement abordable, le gouvernement fédéral dépense un milliard de dollars à des projets de création de logement abordable.
  • Par l'entremise de la Société d'hypothèque et de logement, le gouvernement dépense environ 1,8 milliard de dollars par année, pour venir en aide à près de 630 000 ménages à faible revenu qui vivent dans des logements sociaux existants, dont 161 millions de dollars pour répondre aux besoins en logement des Autochtones vivant hors des réserves.
  • Le gouvernement continue de verser 261 millions de dollars par année en réponse aux besoins de logement sur les réserves, notamment à ceux des familles et des enfants. Dans le budget de 2005, il s'est engagé à verser une somme additionnelle de 295 millions de dollars, répartie sur une période de cinq ans, pour le logement dans les réserves.
  • Dans son budget de 2006, le gouvernement a annoncé un investissement ponctuel de 1,4 milliard de dollars dans les provinces et les territoires, grâce à une fiducie pour le logement abordable, dont 800 millions en vue d'accroître le nombre de logements abordables dans les villes et les collectivités, 300 millions pour améliorer la situation du logement dans le Nord canadien et 300 millions pour le logement des Autochtones vivant hors des réserves.
  • En décembre 2006, le gouvernement a annoncé une somme de 526 millions de dollars échelonnée sur une période de deux ans, notamment 270 millions de dollars pour les sans-abri, dans le cadre de la Stratégie de partenariats de lutte contre l'itinérance. De cette somme 29,2 millions de dollars serviront pour les Autochtones vivant dans les réserves et 256 millions de dollars pour des programmes de rénovations résidentielles.
  • En 2007, le gouvernement a annoncé la création du Fonds d'aide au logement du marché des Premières nations d'un montant de 300 millions de dollars pour offrir aux Autochtones des Premières nations vivant dans des réserves une meilleure chance d'être propriétaires-occupants ou propriétaires-bailleurs.
  • Le Centre canadien du partenariat public-privé dans l'habitation aide les promoteurs du secteur privé ou de projets sans but lucratif qui construisent des logements communautaires, novateurs et abordables. Cette peut être offerte sous forme de financement de démarrage, de formation , de services de consultation ou de prêts sans intérêts pour l'élaboration de propositions. Depuis sa création en 1991, le Centre a contribué à la création de 43 000 unités de logement abordables pour des ménages à faible revenu, notamment des familles ayant des enfants.

S'éloignant de la formule actuelle qui consiste à offrir les fonds mentionnés ci-dessus, le gouvernement estime qu'un financement accru des programmes et des services existants ne suffira pas, à lui seul, à régler les problèmes de logement dans les réserves. De toute évidence, il faut une réforme structurelle et une approche novatrice pour transformer le système de logement dans les réserves. En s'attaquant aux causes sous-jacentes et aux questions fondamentales, et en mettant en place de bonnes structures de responsabilité et de gouvernance, il sera possible d'apporter des améliorations concrètes à ce chapitre.

Le gouvernement entreprendra, avec l'aide de collectivités des Premières nations, de spécialistes techniques et d'organisations autochtones, des examens exhaustifs de la Politique de 1996 sur le logement dans les réserves en vue d'élaborer de nouvelles approches communautaires qui permettront de réaliser des améliorations marquées en matière de logement.

Ensemble, le soutien au marché du logement et l'examen de la politique de 1996 sur le logement entraîneront la mise en place d'une stratégie durable en matière de logement dans les réserves. Cette stratégie sera caractérisée par une responsabilité individuelle accrue à l'égard du logement et un plus grand nombre de propriétaires-occupants, la création de logements sociaux pour les familles qui en ont besoin, des indemnités de frais de logement permettant l'existence de programmes de location efficaces, la création de débouchés et l'occasion de développer des compétences dans le secteur du logement ainsi que des méthodes différentes de financement d'une infrastructure connexe.

Soutien aux familles ayant des enfants handicapés

Les politiques portant sur les personnes handicapées sont l'affaire du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. En mettant leurs efforts en commun et en travaillant de concert avec des organismes sans but lucratif et des intervenants du secteur privé, il sera possible d'atteindre l'objectif d'une pleine participation des personnes handicapées à toutes les facettes de la société canadienne.

Au moyen d'initiatives et de politiques fiscales, le gouvernement fédéral vise à réduire les obstacles auxquels font face les personnes handicapées à diverses étapes de leur vie. Ainsi la prestation pour enfants handicapés fournit une aide financière mensuelle aux familles, à faible revenu ou à revenu moyen qui satisfont aux critères d'admissibilité, pour subvenir aux besoins d'enfants souffrant d'un handicap mental ou physique, sévère ou prolongé. Par ailleurs, les dépenses engagées par un soignant relativement à l'incapacité d'une personne à charge donnent droit au crédit d'impôt pour frais médicaux (CIFM). Le gouvernement fédéral assure aussi une aide aux enfants handicapés par l'entremise du Programme de partenariats pour le développement social.

De plus, par l'entremise du Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées (PAREL personnes handicapées), une aide financière est offerte aux propriétaires-occupants et aux propriétaires-bailleurs pour qu'ils entreprennent des travaux en vue d'améliorer l'accessibilité des logements occupés ou susceptibles d'être occupés par des personnes handicapées à faible revenu, y compris des familles ayant des enfants. En reconnaissance des dépenses additionnelles auxquelles les familles d'un enfant handicapé doivent faire face, le crédit d'impôt pour personnes handicapées est déduit du revenu d'un ménage pour la remise en état de logements pour personnes handicapées ou pour d'autres programmes de rénovation.

En 2006, le gouvernement fédéral a annoncé une gamme de projets en vue d'améliorer la connaissance et la recherche sur les troubles du spectre autistique, pour avoir davantage de données sur cette condition et aider les enfants qui en sont atteints et leur famille. Grâce à ces projets, le Canada augmentera sa capacité d'échanger des renseignements sur ce sujet important, de fournir des traitements appropriés et efficaces et une intervention précoce. De même, l'initiative du Canada sur les troubles causés par l'alcoolisation fœtale aide à prévenir la naissance de nourrissons atteints de ces troubles et fournit aux Canadiens des outils de dépistage et de diagnostic.

Le gouvernement du Canada sait pertinemment que les parents et les grands-parents d'un enfant souffrant d'un handicap grave se demandent quelle est la meilleure façon d'assurer la sécurité financière de cet enfant en prévision du temps où ils ne pourront plus subvenir à ses besoins. Le Budget 2007 a proposé un nouveau Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) ainsi qu'un programme de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité et des Bons canadiens pour l'épargne-invalidité. Une personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, un parent ou un tuteur légal, peut établir un REEI. À l'heure actuelle, le gouvernement du Canada travaille avec des institutions financières à la mise en place des mécanismes administratifs nécessaires afin de pouvoir offrir aux Canadiens de participer à un REEI en 2008.

Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer le bien-être des enfants handicapés ainsi qu'à protéger et à promouvoir les droits des personnes handicapées, un engagement qu'il a démontré par sa participation active à la négociation sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et en signant la Convention le 30 mars 2007.


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Adoption

L'adoption vise à trouver une famille à un enfant qui, autrement, ne bénéficierait pas d'un soutien parental adéquat. Bien que l'adoption soit un domaine de compétence provinciale et territoriale, le gouvernement du Canada joue un rôle important, tout particulièrement en ce qui concerne les enfants autochtones sans famille.

Récemment, les services d'adoption dans les réserves ont été améliorés grâce à de nouvelles mesures législatives qui permettent au ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada d'offrir des services comparables à ceux offerts par les provinces et les territoires. Grâce à la gamme d'options à la disposition des familles adoptives qui vivent dans les réserves, notamment la prise en charge par la parenté  (soins dispensés par des membres de la famille élargie), les prestations consécutives à l'adoption (paiements mensuels versés aux parents adoptifs) et les services d'aide (counselling et aide visant à répondre aux besoins spéciaux d'enfants handicapés), il devrait y avoir des placements permanents, offrant des perspectives d'avenir aux enfants.

Depuis 2005, les parents adoptifs peuvent demander un crédit d'impôt d'au plus 10 000 $. Ce dégrèvement fiscal accordé pour les « coûts extraordinaires » propres au processus d'adoption - comme les sommes versées à une agence d'adoption, les honoraires d'avocat et les frais de déplacement - permet de reconnaître que les parents adoptifs contribuent au bien-être de l'enfant adopté.

Par l'entremise des Services d'adoption internationale de Ressources humaines et Développement social Canada, le gouvernement communique, au besoin, avec les autorités centrales de pays étrangers et facilite la communication entre les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux qui participent au processus d'adoption, notamment en tenant des réunions pour permettre l'échange de renseignements et en réglant des questions liées au processus d'adoption national et international, comme la traite d'enfants en vue de l'adoption. Le Canada est partie à la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et il participe aux conférences internationales sur la Convention.

Le gouvernement a aussi pris des mesures pour corriger le caractère incohérent de l'octroi de la citoyenneté aux enfants adoptés à l'étranger par des ressortissants canadiens par rapport aux enfants nés à l'étranger de parents canadiens. Conformément aux modifications réglementaires, les enfants adoptés à l'étranger par des ressortissants canadiens, après le 14 février 1977, pourront obtenir leur statut de citoyen sans avoir à en faire la demande et à satisfaire au critère de résident permanent sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale le 22 juin 2007 et entrera en vigueur d'ici la fin de l'année.

Identité

Le gouvernement reconnaît l'importance pour un enfant d'avoir accès aux renseignements concernant l'un ou l'autre de ses parents, ou les deux. Les questions de l'identité d'un donneur de spermes et de l'accès aux dossiers médicaux d'un donneur ont été examinées avec soin avant l'adoption de la Loi sur la procréation assistée. La conclusion voulant qu'on ne puisse fournir d'information permettant d'identifier un donneur sans avoir préalablement obtenu le consentement de celui-ci repose sur un examen du droit de l'enfant de connaître ses antécédents biologiques et du droit du donneur au respect de sa vie privée. Il est clair que l'on a tenu compte du droit de l'enfant en veillant à ce que les renseignements médicaux et sociaux importants concernant le donneur puissent lui être communiqués.

Protection de l'enfance

Chaque province et territoire dispose de dispositions législatives qui lui sont propres en matière de protection de l'enfance. Ces dispositions prévoient notamment l'âge auquel il convient qu'un enfant ne soit plus considéré comme étant à charge de même que la prolongation de la limite d'âge habituelle dans des cas où cela facilite la transition vers l'indépendance. De concert avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada déploie des efforts continus pour améliorer les politiques sur la protection de l'enfance ainsi que les services et les pratiques dans ce domaine, notamment en facilitant la tenue de réunions fédérales-provinciales-territoriales et en communiquant des renseignements sur la recherche et la collecte de données sur le sujet à l'échelle du pays.

Travail des enfants

Les gouvernements provinciaux, territoriaux et le gouvernement fédéral ont leurs propres dispositions législatives concernant l'embauche d'enfants. Toutefois, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont compétence exclusive en ce qui concerne l'éducation, la fréquentation scolaire obligatoire et l'embauche d'enfants dans leur administration respective. Les dispositions législatives relatives au travail des enfants portent, par exemple, sur les normes d'emploi, la santé et la sécurité au travail, l'éducation et la formation professionnelle. En général, l'approche adoptée par chaque administration vise à permettre aux enfants d'accéder à des emplois qui conviennent à leur âge et d'acquérir ainsi une expérience, dans le respect des lois applicables.

Compétences parentales

Le programme « Y'a personne de parfait » fournit une formation parentale et des services de soutien aux parents. La coordination du programme est faite par l'Agence de la santé publique du Canada à l'échelle du pays. Ce programme vise à aider les parents à reconnaître leurs forces et à adopter des principes positifs à l'appui de leur rôle de parent. Une brochure, intitulée Feelings, a été élaborée de concert avec des fonctionnaires de Justice Canada. Elle porte sur le développement de saines relations entre parents et enfants et sert de guide aux parents sur les façons d'interagir positivement avec leurs enfants compte tenu de leur bagage émotif. En partenariat avec Justice Canada, Santé Canada a également élaboré une fiche d'information à l'intention des parents intitulée Pourquoi faut-il éviter de donner la fessée? Cette fiche fournit des renseignements sur des façons efficaces de discipliner les enfants sans faire usage de force physique.

En 2004, la Cour suprême du Canada a statué que l'article 43 du Code criminel du Canada, selon lequel un parent, un instituteur ou une personne agissant au nom d'un parent est fondé à employer une force raisonnable pour corriger un enfant, est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et aux obligations du Canada en vertu de la Convention.

Santé

Les provinces et les territoires ont la responsabilité première en ce qui concerne la gestion et la prestation des services sociaux et des services de santé à leurs résidents. Le soutien offert par le gouvernement du Canada dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé est assorti de la condition que les provinces et les territoires se conforment aux exigences de la Loi canadienne sur la santé. À l'intérieur des paramètres établis par la Loi, les provinces et les territoires ont pleine latitude pour gérer le financement fédéral mis à leur disposition selon les priorités qu'ils fixent.

En vue de réduire les disparités au plan de la santé et de promouvoir la santé publique, le gouvernement a mis en place des programmes à l'intention des enfants à risque et de leurs familles, notamment le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques, le Programme canadien de nutrition prénatale et le Programme d'action communautaire pour les enfants. Financés par l'Agence de santé publique du Canada, ces programmes d'intervention fournissent des fonds à des groupes communautaires pour permettre la prestation de programmes de prévention et d'intervention précoce complets, adaptés à la culture, en vue de répondre aux besoins des enfants à risque âgés de moins de six ans et de leur famille. Ces programmes s'adressent aux enfants et aux familles inuits, métis ainsi que des Premières nations. Ils mettent l'accent sur le partenariat et le renforcement des capacités communautaires et représentent des investissements importants en amont pour la santé et le développement social des enfants vulnérables du Canada.

En mars 2007, le ministre de la Santé a nommé Khristinn Kellie, Ph.D., à titre de conseillère en matière de santé des enfants et des jeunes. Il s'agit d'un important pas de l'avant dans le travail entrepris par l'actuel gouvernement pour s'attaquer aux questions touchant la santé des enfants à l'échelle du pays.

Éducation

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont compétence sur les questions liées à l'éducation. Les lois, les politiques et les pratiques en matière d'éducation au Canada reflètent une approche inclusive. On reconnaît toutefois le besoin d'adaptation pour répondre à des besoins particuliers d'un étudiant, dans certains cas, dans un contexte le plus inclusif possible. Le programme scolaire partout au pays contient des directives visant à lutter contre les stéréotypes et la discrimination, ainsi qu'à favoriser le respect et l'égalité.

Au moyen de services d'information et de programmes d'établissement financés par Citoyenneté et Immigration Canada, les nouveaux arrivants au Canada reçoivent de l'information sur la vie familiale et le rôle de parent dans le contexte canadien. Les services d'établissement pour les nouveaux arrivants sont dispensés par des centaines d'organismes partout au Canada, dont bon nombre utilisent le programme et les documents d'orientation mis à leur disposition. Deux publications gouvernementales à l'intention des nouveaux arrivants comportent des sections pertinentes sur la vie familiale au Canada et les jeunes et leurs parents.

  • Le Canada et les nouveaux arrivants
    cic.gc.ca/francais/ressources/publications/nouveaux/index.asp
  • Bienvenue au Canada
    cic.gc.ca/francais/ressources/publications/bienvenue/index.asp

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Partie 3 - Lutte contre l'exploitation des enfants et la violence faite aux enfants

Le Rapport du Comité sénatorial permanent contient cinq recommandations portant sur ce thème. Il s'agit des recommandations 2, 3, 4, 5 et 6. 

Il ne fait aucun doute que la protection des enfants contre la violence constitue une priorité pour les parents, de même que pour le gouvernement. Au fur et à mesure des changements qui surviennent dans la société, les types de situations pouvant constituer une menace à la sécurité de l'enfant changent également. L'intimidation, par exemple, ne se fait plus uniquement sur le sentier menant de la maison à l'école, mais aussi par le truchement de l'Internet, de téléphones cellulaires et de messageries textes. L'Internet facilite la prolifération de la pornographie et, dans un monde où les déplacements sont chose courante, les enfants deviennent plus facilement la proie de personnes qui se livrent à la traite d'enfants destinés à devenir des serviteurs ou à être exploités dans le commerce du sexe, loin de leur pays d'origine. Il est également triste de dire que certains enfants au Canada continuent d'être victimes de violence en milieu familial.

De toute évidence, il faut apporter des changements en matière de prévention du crime et de stratégie de détection du crime afin de protéger la société et les enfants. Reconnaissant que l'éducation et la sensibilisation sont des outils importants dans la lutte contre le crime, le gouvernement fédéral travaille de concert avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec des organismes nationaux et locaux à l'établissement de programmes de sensibilisation et d'acquisition de compétences et appuie les stratégies communautaires de prévention du crime.

Intimidation

Le Centre d'excellence pour l'engagement des jeunes de l'Agence de santé publique du Canada s'emploie à lutter contre l'intimidation et à améliorer les programmes de prévention au niveau local. En partenariat avec l'Association canadienne de santé publique, le Centre mène une étude sur l'intimidation et a élaboré une trousse d'évaluation en vue d'améliorer les programmes scolaires de lutte contre l'intimidation.

Le Programme de l'Agence d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques vise à renforcer les comportements positifs au moyen de programmes adaptés à la culture. Selon une étude menée en 2006, les enfants qui ont participé à ce programme sont davantage susceptibles de faire preuve d'empathie et de se préoccuper des autres, ont des interactions plus positives et de meilleures aptitudes en matière de règlement des différends. En outre, l'Initiative des centres urbains pour les jeunes Autochtones, du ministère de Patrimoine canadien, vise à améliorer les perspectives économiques, sociales et personnelles de jeunes Autochtones en milieu urbain en s'attaquant à l'intimidation et en favorisant la participation communautaire. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien accorde également un appui financier aux Premières nations dans la poursuite de projets de lutte contre l'intimidation. Ainsi la nation des Cris de Nisichawayasihk au Manitoba a tenu des ateliers sur l'intimidation à l'intention des parents et de groupes communautaires. 

Exploitation sexuelle des enfants

La protection des enfants contre toutes formes d'exploitation sexuelle, notamment l'exploitation sexuelle commerciale, est une priorité du gouvernement du Canada. Pour la mettre en pratique, il a adopté une approche multidisciplinaire et multisectorielle qui comporte la prise de mesures en droit pénal, l'élaboration d'outils et de stratégies en matière d'application de la loi et le soutien aux efforts déployés par des organismes non gouvernementaux et des collectivités dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants.

Le Code criminel fournit une protection exhaustive contre diverses formes de violence faite aux enfants et d'exploitation sexuelle des enfants. En particulier, les dispositions pénales du Canada interdisent toutes formes de contact sexuel ou d'autres comportements à des fins d'exploitation sexuelle impliquant des enfants, la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, l'utilisation de l'Internet pour le « leurre » ou pour faciliter la perpétration d'infractions d'ordre sexuel à l'endroit d'enfants ou l'enlèvement d'enfants ainsi que toute forme de pornographie juvénile, en format visuel, écrit ou audio.

Dans l'ancien projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection), il était proposé de faire passer de 14 à 16 ans l'âge de protection, ou l'âge du consentement, au Canada afin de mieux protéger les jeunes des prédateurs sexuels adultes. Ce projet de loi a reçu l'appui de tous les partis et, au cours de la prochaine session du Parlement, le gouvernement cherchera à obtenir un appui continu pour ces réformes.

Le gouvernement reconnaît que la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants requiert à la fois des lois plus sévères et une application ciblée de la loi.

La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet a été lancée en 2004. Sous la direction de Sécurité publique Canada, cette stratégie compte trois thèmes généraux, assortis d'objectifs définis et mesurables pour lesquels des fonds ont été accordés (42,1 millions de dollars répartis sur cinq ans) :

  • Le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants, relevant de la Gendarmerie royale du Canada, a reçu des fonds pour accroître l'application de la loi et la capacité de formation sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur l'Internet et pour fournir un leadership aux corps policiers à l'échelle du pays (34,34 millions répartis sur cinq ans);
  • Sécurité publique Canada a signé une entente avec Cybertip.ca pour agir comme ligne nationale de cyberaide à laquelle les membres du public pourront s'adresser pour signaler toute activité suspecte pouvant constituer de l'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet. Cybertip.ca offrira aussi des conseils de sécurité aux enfants qui naviguent sur Internet (3,5 millions répartis sur cinq ans);
  • Industrie Canada a reçu des fonds pour offrir de l'information sur l'exploitation sexuelle des enfants, à des particuliers et à des groupes comme les étudiants, les parents et les enseignants, et pour établir des partenariats plus forts avec les gouvernements, l'industrie et d'autres intervenants (3 millions de dollars répartis sur cinq ans).

Cyberaide.ca ,  réseau exploité par le Centre canadien pour la protection de l'enfance  avec l'aide du gouvernement, est un portail web centralisé pouvant recevoir et trier les signalements du public concernant des cas possibles d'exploitation sexuelle et de maltraitance à l'endroit d'enfants. Grâce au site Enfants avertis, Cyberaide.ca engage la participation des enfants, les habilite et les conscientise au moyen de programmes interactifs formateurs sur leur sécurité personnelle pour qu'ils puissent mieux se protéger et ainsi être moins susceptibles de faire l'objet d'exploitation sexuelle. Le site contient aussi de l'information à l'intention des parents et des éducateurs. Voir www.kidsintheknow.ca.

Le Budget de 2007 prévoyait une somme additionnelle de six millions de dollars pour renforcer les initiatives fédérales existantes de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des enfants.

Le ministère de la Sécurité publique du Canada, par l'entremise de sa Stratégie nationale de prévention du crime, appuie la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants  au moyen de diverses initiatives, notamment les suivantes :

  • Équipes de sensibilisation visant à réduire le nombre d'enfants et d'adolescents impliqués dans le commerce du sexe;
  • Recherche menée en vue d'obtenir des renseignements critiques sur les enfants de sexe masculin travaillant dans le commerce du sexe.

Par l'entremise de Santé Canada et de l'Agence de santé publique du Canada, le gouvernement intervient à l'égard des déterminants sociaux de la santé. La pauvreté, la mauvaise nutrition, la consommation abusive de drogues ou d'alcool et la violence en milieu familial sont autant de facteurs pouvant contribuer à accroître la vulnérabilité des jeunes face à l'exploitation sexuelle. Le Programme de promotion de la femme, Condition féminine Canada, fournit un financement dans la lutte contre l'exploitation sexuelle au Canada, tout particulièrement en ce qui concerne les femmes et les jeunes filles Autochtones, immigrantes ou membres d'une minorité visible.

L'engagement du gouvernement à l'égard de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants s'étend au-delà des frontières canadiennes. L'Agence canadienne de développement international appuie une vaste gamme d'initiatives axées sur la prévention de l'exploitation sexuelle d'enfants à des fins commerciales, sur l'aide aux victimes et sur la promotion et la protection des droits de la personne, en particulier ceux des femmes et des enfants. Le gouvernement diffuse également une publication en ligne qui s'intitule Tourisme sexuel impliquant les enfants : c'est un crime qui vise à informer les Canadiens qu'ils peuvent faire l'objet de poursuites au Canada s'ils commettent des infractions d'ordre sexuel à l'endroit d'enfants à l'étranger (voyage.gc.ca/main/pubs/child_endure-fr.asp).


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Violence en milieu familial

L'Agence de santé publique du Canada dirige l'Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale à laquelle participent quinze ministères et organismes. L'Initiative vise à sensibiliser le public sur les facteurs de risque liés à la violence familiale, notamment aux mauvais traitements infligés aux enfants, et sur le besoin de le mettre à contribution pour s'attaquer à ce fléau. L'Initiative renforce la capacité d'intervention du système de justice pénale, du programme de logement et du système de santé, appuie les efforts déployés en matière de recherche, d'évaluation et de collecte de données en vue de trouver des moyens d'intervention efficaces. L'Agence gère le Centre national d'information sur la violence dans la famille, un centre de ressources qui sert à communiquer des renseignements sur la violence dans les relations entre parents, les relations intimes ainsi que dans les relations de dépendance ou de confiance.

Le Programme d'amélioration des maisons d'hébergement de la Société d'hypothèque et de logement offre une aide financière pour réparer, remettre en état et améliorer les maisons d'hébergement existantes pour les femmes, les enfants et les adolescents qui sont victimes de violence familiale. Le Programme aide également à l'acquisition et à la construction de maisons d'hébergement et de logements transitoires au besoin.

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien s'est également doté d'un Programme pour la prévention de la violence familiale qui accorde, chaque année, environ 18,5 millions de dollars pour l'exploitation d'un réseau de 35 maisons d'hébergement d'urgence pour femmes et la mise en œuvre de projets de prévention de la violence familiale dans les réserves, notamment des ateliers, des séminaires et des conférences sur le sujet.

Dans le cadre de sa Stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale, Service correctionnel du Canada offre des programmes d'intervention aux délinquants incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux.

L'Étude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants est un programme national d'enquête dirigé par l'Agence de santé publique du Canada. Tous les cinq ans, une étude nationale est menée sur l'incidence des cas signalés, aux services de protection de l'enfance à l'échelle du Canada, d'enfants victimes de maltraitance et de négligence. Les données ainsi recueillies et les rapports produits servent à accroître la sensibilisation au sujet des types d'actes de violence et de négligence à l'égard des enfants et de la gravité de ces actes et à fournir une recherche factuelle sur laquelle reposera l'élaboration de politiques et de programmes visant à prévenir la maltraitance des enfants. (www.phac-aspc.gc.ca/cm-vee/cis_f.html)

Tout récemment, le ministère de la Justice du Canada a lancé un site Web à l'intention des pré-adolescents, âgés de dix à douze ans, et des jeunes adolescents, âgés de treize à quinze ans, qui sont victimes de violence au sein de leur famille ou qui connaissent quelqu'un qui en est victime. Au moyen d'illustrations colorées et d'un langage simple, le site: Laviolencefamilialefaitmal.gc.ca explique aux jeunes ce qu'est la violence familiale, en quoi elle est contraire à la loi, les types de mauvais traitements ou d'actes de violence pouvant se produire au sein d'une famille, à qui s'adresser si l'on veut de l'aide et ce à quoi un jeune doit s'attendre s'il demande de l'aide. La promotion de ce site a été faite au moyen de cartes postales.

Étude des Nations Unies sur la violence à l'encontre des enfants

Le Canada apprécie le travail intersectoriel et international qui se fait actuellement en collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, l'Organisation mondiale de la Santé et l'UNICEF. Les stratégies visant à prévenir la violence faite aux enfants gagnent en efficacité lorsque les secteurs collaborent pour s'attaquer aux questions sous-jacentes qui touchent les enfants et leurs familles. Dans cette perspective, le gouvernement entend assurer un suivi aux recommandations formulées à la suite de l'Étude et a donc remis aux partenaires provinciaux et territoriaux qui oeuvrent dans le domaine des droits de la personne et de la prévention contre la violence familiale un exemplaire de l'Étude des Nations Unies sur la violence à l'encontre des enfants.

Enfants participant à des conflits armés

Le 12 février 2000, Canada a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la participation d'enfants aux conflits armés. L'article premier de ce Protocole dit ce qui suit : « Les États Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités. »

Le Canada permet à des jeunes âgés de 16 et 17 ans de s'enrôler dans les Forces canadiennes. Les exigences relatives à l'âge d'enrôlement sont codifiées dans les règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, Chapitre 6, admfincs.forces.gc.ca/qr_o/vol1/ch006_e.asp#6.01. L'enrôlement dans les Forces canadiennes, à titre d'officier ou de militaire du rang, de personnes âgées de moins de dix-huit ans est subordonné au consentement de leur père, mère ou tuteur. Le gouvernement a fourni aux Nations Unies une déclaration dans laquelle il explique les conditions que doivent satisfaire les jeunes âgés de 16 à 17 ans qui désirent s'enrôler dans la Réserve, fréquenter le collège militaire ou se joindre aux Forces canadiennes.

Le gouvernement du Canada s'est doté d'une politique de recrutement claire et transparente recruiting.dnd.ca/v3/engraph/home/home.aspx et n'entend pas interdire aux jeunes âgés de moins de dix-huit ans de joindre les réserves ou les Forces canadiennes. Bien au contraire, il reconnaît l'importance d'offrir des occasions de formation et d'emploi aux jeunes Canadiens qui font partie du groupe d'âge qui connaît le taux de chômage le plus élevé au pays (Statistique Canada, Enquête sur la population active, Juin 2007). L'expérience acquise au sein des Forces canadiennes est susceptible de mener à des perspective de carrière au sein du Collège militaire royal du Canada ou de la Première réserve des Forces canadiennes.

Le ministère de la Défense nationale assure un suivi des personnes âgées de moins de dix-huit ans qui se sont enrôlées dans les Forces canadiennes. Au 5 juillet 2007, les Forces canadiennes comptaient 139 jeunes âgés de seize et de dix-sept ans au sein de la Force régulière et 2 195 réservistes âgés de seize et dix-sept ans. Ces jeunes n'ont pas participé aux hostilités.


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Partie 4 - Protection des enfants vulnérables

Le rapport du Comité permanent du Sénat comprenait cinq recommandations concernant ce thème, c'est-à-dire les recommandations 8, 12, 16, 17, et 18. 

Bon nombre de facteurs rendent les enfants vulnérables, notamment leur âge, leur dépendance, leur immaturité physique et mentale, ainsi que leur inexpérience. Certains enfants sont plus vulnérables que les autres en raison de leur appartenance à une minorité visible, des expériences qu'ils ont connues ou des circonstances dans lesquelles ils se trouvent. Les mesures visant à protéger les enfants très vulnérables sont essentielles à leur bien-être et profitent à l'ensemble de la société.

Enfants autochtones

Les enfants autochtones résidant à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve sont confrontés à beaucoup de difficultés. Les programmes gouvernementaux sont conçus de façon à respecter la culture des enfants autochtones et à améliorer leur situation immédiate et leur perspectives d'avenir.

Il existe un écart important entre les conditions de logement des Canadiens autochtones et celles des autres Canadiens. Pour réduire le problème des besoins en matière d'habitation, le gouvernement continue de faire des investissements stratégiques en habitation à l'intérieur et à l'extérieur des réserves, tel qu'il est souligné dans la section précédente sur l'habitation.

Par le truchement de Santé Canada, le gouvernement finance plusieurs programmes pour offrir aux enfants un soutien à la maison. Le budget de 2005 prévoyait 110 millions de dollars sur cinq ans pour le Programme de soins de santé maternelle et infantile pour les membres d'une Première nation habitant en réserve. De plus, l'Agence de santé publique du Canada affecte 40 millions de dollars par année aux activités visant à élargir la portée du Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques de manière à l'offrir aux enfants des Premières nations et des peuples inuit et métis, ainsi qu'à leur famille.

La Stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones a été lancée en 2006. L'assemblée des Premières nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada travaillent conjointement en vue de mettre en œuvre cette stratégie, qui fournit des fonds aux collectivités pour permettre la conception et la prestation de programmes locaux de prévention du suicide.

White Stone est un autre programme national de prévention du suicide offert par l'entremise de la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre duquel on forme de jeunes Autochtones pour en faire des personnes ressource pour les jeunes de leur collectivité. Le programme comprend deux volets : 1) enseigner aux jeunes adultes et aux fournisseurs de soins de la collectivité comment prévenir le suicide et déceler les personnes à risque et (2) leur transmettre les connaissances et les compétences nécessaires pour parler du suicide aux jeunes et à d'autres personnes, y compris pour présenter des séances d'information sur la prévention du suicide aux jeunes de leur collectivité d'origine.

Bien que certains programmes soient axés sur les membres des Premières nations et les Inuits, le Bureau de l'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits travaille en vue de trouver des moyens pratiques d'améliorer les conditions socioéconomiques des autres peuples autochtones. Ses activités comprennent la réclamation d'une reconnaissance accrue des besoins des Autochtones hors réserve par les ministères fédéraux concernés et la création de partenariats avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organismes autochtones, entre autres.

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien collabore avec les provinces et les territoires pour améliorer les Services aux enfants et aux familles des Premières nations habitant en réserves au moyen d'un modèle de prévention efficace renforcé par la province. À compter de 2007-2008, une approche axée sur la prévention sera appliquée aux services aux enfants et aux familles offerts dans les réserves pour aider à éviter que les enfants des Premières nations ne soient placés sous la garde de l'État à moins que cela ne soit absolument nécessaire. Le 27 avril 2007, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement additionnel en une approche axée sur la prévention destinée aux membres des Premières nations de l'Alberta qui habitent à l'intérieur des réserves.

La Stratégie de la Justice applicable aux Autochtones, un programme du ministère de la Justice, fournit des fonds aux collectivités pour leur permettre de mettre sur pieds leurs propres services de médiation auprès des jeunes et des familles susceptibles de faire appel aux systèmes traditionnels de justice ou de protection de l'enfance.
Reconnaissant l'importance des liens culturels, le gouvernement, par l'entremise de Patrimoine Canada, finance l'Initiative des langues autochtones, qui appuie les efforts déployés par les organismes communautaires autochtones pour préserver les langues des Premières nations, des Inuits et des Métis. Certains projets concernent précisément la transmission intergénérationnelle de langues autochtones aux enfants.

De plus, le gouvernement est d'avis qu'il est très profitable aux écoles des Premières nations au Canada d'avoir au sein de leur personnel des enseignants autochtones compétents. À cette fin, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien investi actuellement 5 millions de dollars par année en vue de placer de tels enseignants au sein d'écoles administrées par les bandes.

Santé Canada a publié récemment, pour la première fois une version complémentaire de Bien manger avec le Guide alimentaire canadien qui tient compte des valeurs, des traditions et des choix alimentaires des Autochtones. Ce guide personnalisé reconnaît l'importance des aliments traditionnels et de ceux qu'on retrouve dans les marchés d'alimentation pour les Premières nations et les peuples Inuits et Métis.

Le gouvernement convient avec le Comité permanent du Sénat que l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne devrait être abrogé de manière à élargir la portée des mesures de protection prévues par celle-ci. Actuellement, l'article 67 indique que les mécanismes de protection des droits de la personne prévus par la Loi sont « sans effet sur la Loi sur les Indiens et sur les dispositions prises en vertu de cette loi ». Le projet de loi C-44 (Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne) déposé le 13 décembre 2006 proposait d'abroger l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce projet de loi faisait l'objet d'un examen par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord avant que le Parlement ne soit prorogé, le 14 septembre 2007. La protection des droits de la personne est d'une importance primordiale et devrait s'appliquer à tous les Canadiens, peu importe s'ils habitent à l'intérieur ou à l'extérieur d'une réserve. Le gouvernement du Canada demeure donc déterminé à obtenir l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le gouvernement continue de chercher des façons de faire participer les leaders autochtones à l'élaboration et à l'examen des politiques qui ont une incidence sur les enfants et les jeunes des Premières nations et des peuples Inuit. Par exemple, il existe, au sein du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, un Comité consultatif national sur les services à l'enfance et à la famille des Premières nations qui regroupe les dirigeants des Premières nations et les responsables des gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de favoriser les initiatives conjointes.


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Enfants aux prises avec la loi

Le ministère de la Justice a récemment publié un document de consultation sur le maintien sous garde des jeunes avant le procès en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le document de consultation s'inscrit dans le cadre d'un examen exhaustif des pratiques et des dispositions préalables au procès qui s'appliquent aux jeunes accusés au criminel. Il demande entre autres si la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, devrait interdire la détention des adolescents et des adultes dans les mêmes installations avant le procès. Bien que la Loi indique que les adolescents en détention doivent être tenus à l'écart de tout détenu adulte, cette règle n'est pas absolue. Dans de rares cas, pour des motifs liés à la sécurité ou à la géographie, les jeunes peuvent être détenus en compagnie d'adultes. Le gouvernement attend avec impatience les réponses au document de consultation et prévoit élargir la portée de l'examen pour y inclure la mise sous garde des adolescents après la déclaration de culpabilité, reconnaissant que l'administration de la justice, y compris des questions liées à la mise sous garde, relève de la compétence provinciale et territoriale.

Étant donné que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est en vigueur depuis près de cinq ans, le gouvernement prévoit évaluer ses éléments clés, notamment en menant une analyse de la façon dont on a recours aux mesures de rechange.

Le gouvernement continuera de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, par l'entremise du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (Justice pour les jeunes), en vue de déterminer les améliorations à apporter au système de justice pénale pour les adolescents.

Le gouvernement appuie également différentes stratégies visant à éviter que les enfants et les familles à risque aient des démêlés avec la justice. Par exemple, reposant sur le principe selon lequel les enfants en bonne santé sont moins vulnérables, le Programme d'action communautaire pour les enfants et le Programme canadien de nutrition prénatale, qui sont financés par l'Agence de santé publique du Canada, fournissent des fonds à des groupes communautaires pour permettre la prestation de programmes de prévention et d'intervention précoce complets et adaptés à la culture en vue de répondre aux besoins des enfants à risque âgés de six ans ou moins et de leur famille.

Le ministère de la Sécurité publique, par l'entremise du Centre national de prévention du crime, finance des initiatives qui visent à repérer et à appuyer les enfants et les jeunes qui sont susceptibles d'avoir des démêlés avec la justice. Par exemple, certaines initiatives étaient axées sur les enfants de moins de 12 ans qui participent à des activités illégales, sur les enfants et les jeunes susceptibles de devenir membre d'un gang, sur les jeunes susceptibles de récidiver et sur les jeunes qui commettent des crimes liés aux drogues. Les initiatives du Centre regroupent des représentants des systèmes d'application de la loi, d'éducation, de protection de l'enfance et de santé en vue de l'élaboration de mesures coordonnées et fondées sur les preuves. Le Centre a également contribué à la création et à l'essai d'outils d'évaluation reconnus à l'échelle internationale et a diffusé des renseignements sur les enfants et les jeunes qui sont susceptibles d'avoir des démêlés avec la justice.

Enfants dont un parent purge une peine d'emprisonnement

Selon les recherches, les enfants dont un parent purge une peine d'emprisonnement sont très susceptibles de souffrir de dépression, d'adopter un comportement agressif, de se replier sur eux-mêmes ou de participer à des activités criminelles. La Stratégie nationale de prévention du crime appuie les initiatives auprès des enfants dont un parent purge une peine d'emprisonnement pour tenter d'éviter la perpétuation des comportements criminels au sein de la famille.

Enfants appelés à témoigner en cour

La Loi sur la preuve au Canada a été modifiée de manière à reconnaître la capacité de témoigner des enfants âgés de moins de 14 ans. Ces changements ont grandement réduit le traumatisme causé aux enfants, qui devaient auparavant être soumis à un examen en deux volets de leur capacité de témoigner et de leur compréhension de ce que constitue un serment ou une affirmation solennelle. Maintenant, les enfants de moins de 14 ans sont présumés avoir la capacité de témoigner et témoignent sur promesse de dire la vérité.

On a modifié le Code criminel de manière à permettre aux victimes et aux témoins de moins de 18 ans d'avoir accès, sur demande, à des aides au témoignage, et ce, dans tous les types d'instance. Ils n'ont pas à prouver que l'aide est nécessaire. On aide notamment les victimes à témoigner en autorisant une personne de confiance à être présente pendant le témoignage de l'enfant ou en permettant à l'enfant de témoigner derrière un écran ou à l'extérieur de la salle d'audience, par voie de télévision en circuit fermé, de façon à ce que l'accusé ne soit pas visible. On peut également nommer un avocat pour mener le contre-interrogatoire d'un enfant lorsque l'accusé n'est pas représenté, interdire à certains membres du public, ou à l'ensemble d'entre eux, d'assister à une partie ou à l'ensemble du procès, ou délivrer une ordonnance de non -publication pour éviter la publication de tout renseignement qui pourrait permettre d'identifier un témoin enfant. Auparavant, ces mesures n'étaient accessibles qu'aux enfants pour lesquels on pouvait en démontrer le besoin, et seulement dans le cadre de procès pour infraction de nature sexuelle ou violente. Ces mesures aident les enfants à présenter leur témoignage en cour.


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Enfants migrants

Au Canada, les enfants migrants s'entendent de non-ressortissants habitant ou immigrant au Canada. Dans la plupart des cas, ils suivent un processus qui aboutit à la citoyenneté. Ils peuvent être inclus à une demande de travailleur qualifié ou faire partie d'une famille parrainée, ou il peut s'agir de réfugiés ou de demandeurs d'asile. Ils accompagnent habituellement leurs parents ou d'autres membres de leur famille, mais ils peuvent également arriver au Canada seuls. Dans certains cas, les enfants migrants sont victimes de la traite de personnes. L'Agence des services frontaliers du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada ont mis en place des programmes et des politiques pour aider et protéger les enfants migrants vulnérables dans le cadre de leurs mandats respectifs.

La section suivante constitue un survol de certaines situations soulevées par le Comité et des façons dont le gouvernement protège et aide les enfants migrants. Les mesures en matière de politiques et de programmes varient forcément en fonction de la situation et du statut migratoire immédiats de l'enfant, mais Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada sont orientés par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui accorde une importance primordiale aux intérêts supérieurs de l'enfant.

Les bureaux des visas étrangers reçoivent des fonds pour répondre aux objectifs du gouvernement. Dans ce contexte, réunir les familles dès que possible est une priorité du gouvernement du Canada et un élément clé du mandat de Citoyenneté et Immigration Canada. En ce qui a trait à la réunification des familles provenant de l'étranger, Citoyenneté et Immigration Canada tente de respecter son engagement à traiter la plupart des cas dans les six mois. Pour ce qui est des enfants réfugiés, on facilite le traitement simultané des demandes présentées par les membres de leurs familles qui habitent à différents endroits. En ce qui concerne la réinstallation des enfants mineurs admissibles provenant de l'étranger, un protocole de tutelle adopté en 2006 donne aux agents des visas et aux agents d'établissement des directives sur la façon de réinstaller les enfants lorsqu'aucun adulte n'est apte et prêt à s'occuper d'eux, à l'étranger ou au Canada.

Le programme d'immigration du Canada repose sur le principe fondamental selon lequel les personnes qui désirent immigrer au Canada doivent présenter une demande de résident permanent pendant qu'ils habitent à l'extérieur du pays. Cependant, pour ce qui est de la catégorie d'époux ou conjoint de fait au Canada, les enfants peuvent être parrainés à titre d'enfants à charge. Finalement, on peut toujours invoquer des motifs d'ordre humanitaire pour ce qui est des enfants dont la situation particulière devrait être prise en compte dans l'examen de leur demande. En 2005, des lignes directrices améliorées ont été rédigées pour aider les agents d'immigration à faire cet examen. Les lignes prévoient maintenant que l'on doit tenir compte du bien être émotionnel, social, culturel et physique de l'enfant.

Lorsque des enfants non accompagnés, séparés de leur famille ou autrement vulnérables arrivent à un point d'entrée ou sont découverts au Canada, les agents des services frontaliers, qui sont formés pour porter une attention particulière aux enfants, renvoient ceux qui sont susceptibles d'être à risque à l'agence de protection de l'enfance pertinente de la province ou du territoire en question. Les agents des services frontaliers ont reçu des instructions et une formation sur le besoin d'être attentif aux facteurs tels que l'âge, le sexe, la culture et la situation générale des enfants, et de tenir compte du principe des intérêts supérieurs de l'enfant. On ne peut placer un enfant sous garde qu'en dernier recours et, après sept jours de garde,  il faut offrir aux enfants d'âge scolaire des activités éducatives et récréatives, ainsi que des services de counseling. On a mis cette politique en place en tenant compte des obligations dont doit s'acquitter le Canada en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Lorsque des adultes renvoyés ont des enfants à charge, ces enfants sont renvoyés dans leur pays d'origine en compagnie de leurs parents, conformément au principe de la réunification des familles. Renvoyer un enfant non accompagné à son pays d'origine ou de nationalité consiste cependant en un processus complexe fondé sur les exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. L'Agence des services frontaliers du Canada collabore étroitement avec les agences canadiennes de protection de l'enfance pour protéger les intérêts supérieurs de l'enfant et trouver un tuteur adéquat parmi les membres de sa famille dans son pays d'origine. On ne renvoie l'enfant dans le pays étranger que lorsque des dispositions convenables ont été prises relativement à son arrivée. Dans certains cas, on demande à une agence de canadienne de protection de l'enfance d'escorter l'enfant jusqu'à sa destination.

Jeunes de minorité sexuelle

Le Centre d'excellence pour l'engagement des jeunes mène des projets de recherche visant à élaborer et à mettre en œuvre des programmes de soutien par les pairs et aider à l'élaboration de programmes d'éducation par les pairs sur la santé sexuelle et reproductive. On y effectue l'examen de documents en vue de recenser les facteurs qui créent une ambiance de haine, tels que les stéréotypes, les mythes et les attitudes négatives, et de déterminer leur incidence sur la santé des jeunes de minorité sexuelle. Les conférences et les ateliers constituent de bonnes occasions de comprendre la diversité et d'éclairer le processus d'élaboration des politiques et des programmes.

On recueille également des données sur les jeunes de minorité sexuelle qui sont âgés de plus de 18 ans auprès de bon nombre de sources. Actuellement, l'une d'entre elles est l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC), une enquête transversale biennale menée par Statistique Canada. L'enquête vise la collecte de renseignements sur l'état de santé, le recours aux services de santé et les déterminants de la santé des Canadiens. Les données sont recueillies dans toutes les provinces et tous les territoires, auprès de plus de 130 000 personnes âgées d'au moins 12 ans. Depuis 2003, les responsables de l'enquête recueillent des renseignements sur l'orientation sexuelle des personnes âgées d'au moins 18 ans afin d'améliorer les connaissances sur les questions de santé particulières aux populations homosexuelles et bisexuelles. Ils demandent notamment des renseignements sur les déterminants de la santé tels que l'activité physique, le stress et l'accès aux soins de santé. En plus de ces renseignements, les responsables de l'ESCC recueillent également d'autres données sociodémographiques telles que le pays d'origine, l'origine ethnique, la race et le statut d'Autochtone.

L'Enquête sociale générale (ESG) est l'une des autres sources de données sur les jeunes de minorité sexuelle. Cette enquête annuelle de Statistique Canada est menée auprès personnes âgées d'au moins 15 ans pour suivre l'évolution de la société canadienne et obtenir des renseignements sur certaines questions de politique précises qui suscitent déjà ou qui susciteront de l'intérêt. En 2004, les responsables de l'ESG ont recueilli des renseignements sur l'orientation sexuelle des personnes âgées d'au moins 18 ans et ont demandé aux répondants s'ils avaient subit de la discrimination en raison de leur orientation sexuelle et s'ils avaient été victime d'un crime haineux fondé sur l'orientation sexuelle.

Prochaines étapes

Le gouvernement est reconnaissant de la préoccupation à l'égard des enfants dont a fait preuve le Comité sénatorial permanent des droits de la personne dans son rapport. Le Comité a fourni une orientation sur les prochaines étapes à suivre et a renforcé la détermination du gouvernement à mener des activités conjointes en vue de s'acquitter des obligations qui lui sont imposées par la Convention.

Pour préparer la réponse au rapport du Comité il a fallu collaborer avec l'ensemble du gouvernement fédéral, ce qui fait qu'on a de nouveau examiné les politiques et les programmes d'un point de vue axé sur le principe des intérêts supérieurs de l'enfant et sur la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Les enfants sont assurément les grands bénéficiaires de ces travaux.

Le gouvernement reconnaît que satisfaire aux besoins des enfants est un processus permanent qui nécessite de la détermination et de la diligence. Le gouvernement n'abandonnera pas son objectif de faire du Canada un milieu de vie plus favorable aux enfants et à leurs familles.

Nota:

[1] Le gouvernement du Québec appuie les principes généraux qui sous-tendent le DPE et le CMAGJE, mais il n'a pas participé à l'élaboration de ces projets car il veut préserver une responsabilité unique sur les questions sociales. Le Québec reçoit toutefois une part du financement fédéral et le gouvernement du Québec investit beaucoup dans les programmes et les services aux familles et aux enfants.

[2] Le gouvernement du Québec a choisi de ne pas participer à la PNE car il veut assumer le plein contrôle sur le soutien au revenu des enfants au Québec. Il a toutefois déclaré être d'accord avec les principes de base qui sous-tendent la PNE et le Québec a adopté une approche similaire à la PNE.

Nota :

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